« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions.
En effet le fonctionnement de la justice française se caractérise par la présence de deux ordres de juridictions, deux ensembles de juridictions organisées hiérarchiquement en leur sein et soumises chacune au contrôle d'une Cour suprême. La juridiction judiciaire compétente en matière de droit privée est soumise à la Cour de cassation. La juridiction administrative qui connaît le droit public est contrôlée par le Conseil d?état. Si la première sera concernée en priorité par les litiges entre personnes privées et la seconde par les litiges entre l'administré et l'administration, en cas de conflits sur la compétence de juridiction, c'est au tribunal des conflits que revient la décision, le cas échéant il jugera au fond. Ce système largement ancré dans la tradition française ne trouve une consécration constitutionnelle que limitée et tardive.
[...] La reconnaissance du principe de la dualité de juridiction passe avant tout par la reconnaissance d'un ordre et d'une compétence administrative propre (A) l'existence d'une juridiction judiciaire étant une évidence. Dernièrement le principe est réaffirmé par une modification constitutionnelle qui cite pour la première fois le CE en tant que juge et non plus en tant que conseiller (B).
A) une consécration jurisprudentielle du domaine administratif
La Constitution de 1958 consacre un titre à la juridiction judiciaire mais ne fait pas état de la juridiction administrative. Seul le conseil d'état est présenté mais uniquement dans son rôle de conseiller. Ce n'est que tardivement que deux décisions du Conseil Constitutionnel (CC) reconnaitront la juridiction administrative.
Le 22 juillet 1980, le CC fait de l'indépendance des juridictions administratives et de la spécificité de leurs fonctions un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Pour résumer cette décision constitutionnalise la réalité d'une juridiction administrative. Cette question est d'autant plus primordiale que la Cour suprême des juridictions administratives, le CE, est aussi le conseillé du gouvernement, de l'administration (...)
[...] La procédure requiert que la question soit transmise dans un premier temps aux Cours suprêmes: cassation ou CE en fonction de la juridiction saisit de l'affaire. Il s'agit de l'article 61-1 de la constitution. Ce faisant est organisée une collaboration entre les différentes Cours y compris le Conseil constitutionnel certains parlent même d'une trinité de notre organisation juridictionnel En attendant, ce qui est remarquable dans cette réforme, et qui concerne notre problématique, c'est le rôle assumé du CE en tant que juridiction, en effet bien qu'il n'agisse que comme un filtre il émet un jugement. [...]
[...] Reste à définir le statut du Conseil d'état, une avancée en la matière a été faite avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La reconnaissance constitutionnelle des compétences juridictionnelles du CE La grande particularité du droit français est de confier à une institution conseillère la double fonction de conseiller et de juger les actes de gouvernement. En effet le CE a une vocation consultative que l'on, retrouve à l'article 39 de la constitution, elles s'exerce de façon obligatoire ou facultative. En la matière c'est à l'inverse le rôle de juge qui nous concerne. [...]
[...] La juridiction administrative qui connaît le droit public est contrôlée par le Conseil d‘état. Si la première sera concernée en priorité par les litiges entre personnes privées et la seconde par les litiges entre l'administré et l'administration, en cas de conflits sur la compétence de juridiction, c'est au tribunal des conflits que revient la décision, le cas échéant il jugera au fond. Ce système largement ancré dans la tradition française ne trouve une consécration constitutionnelle que limitée et tardive. Cette organisation trouve une justification dans l'histoire de France. [...]
[...] A l'heure où l'éventualité d'une nouvelle constitution se pose régulièrement et où la constitution de 1958 est de plus en plus remaniée, la place du principe de la dualité de juridiction au sein de la constitution pourrait évoluer. En effet il s'agit d'une organisation particulière, propre à la France et qui suscite quelques critiques, de plus, la politique actuelle est à la simplification des institutions française et notamment de l'accès au juge. Reste à savoir si le principe de la dualité de juridictions survivra à cette évolution. [...]
[...] C'est la seule fois que la constitution le site en tant que tel. L'évolution du droit et de la constitution en particulier s'oriente donc vers une reconnaissance de plus en plus accrue de la dualité de juridiction et ce malgré des tentatives de limitation du pouvoir législatif et les nouvelles contraintes du droit communautaire. II) une remise en cause de la dualité de juridiction Cette remise en cause émane en particulier du pouvoir législatif mais reste un mouvement minoritaire sans réelle crédibilité à l'inverse la main mise du droit communautaire oblige nos institutions notamment juridictionnelles à s'adapter Le projet de réforme de WARSMANN Ce projet consiste en la création de bloc de contentieux dans le cadre de la modernisation des institutions de la Vème République. [...]
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