La notion de domaine public - publié le 13/11/2007

Extraits

[...] (ex : réglementation de la circulation des 4 x 4 sur les CR : CE : 1997 : FOUGEROUSSE). Les CR sont insaisissables. L'entretien des CR ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes. Néanmoins, c'est une dépense nécessaire qui s'impose dans la réalité. Le JA considère que lorsque la commune a effectué des travaux destinés à en assurer où à en améliorer la viabilité (ex : entretien). Sa responsabilité pourra éventuellement être engagée. (CE : 1964 : ville de Carcassonne). [...]

[...] Cela ne concerne plus que le DP maritime et fluvial. Pour les rivages de la mer : la submersion par les marées, la PP se borne à constater que telle partie du littoral est recouverte par la mer quelque soit la cause du phénomène : érosion naturelle (CE : 1976 : Biarritz Anglet) ; la destruction d'une digue de défense (CE : 1976 : Ménard et Pujol). Lorsqu'un cours d'eau change de lit et submerge des terrains appartenant à des personnes privées, ces terrains sont incorporés au DP fluvial. [...]

[...] Il confirme simplement l'affectation à l'utilité publique. Sans être un nouveau critère, l'AS représentait une exigence supplémentaire destinée à prouver l'utilité publique. Le peu de rigueur du JA en la matière laisse penser que l'existence d'un AS est présumée la plupart du temps, à partir du moment ou l'utilité publique est prouvée. Le juge ne précise pas en quoi consiste l'AS, il se contente d'éléments très sommaires : ex : l'entretien d'une plage (CE : 1975 : GOZZOLI), la pose d'une chaîne entre 2 piquets (CE : 1959 : DAUPHIN), il n'est pas nécessaire que les aménagements aient été réalisés, il suffit que les opérations aient été envisagées (CE : 1995 : préfet de la Meuse). [...]

[...] Toutes les PP peuvent posséder un DP : Etat, CT et les établissements publics. Le CE a longtemps hésité puis il a consacré cette possibilité dans 2 arrêts de principe : CE : 1981 : EPP et 1984 : MANSUY. Désormais, tout EP qu'il soit A ou I peut posséder un DP. (CE : 1998 : EDF). B : La nature du droit de propriété : Les PP sont propriétaires de leur domaine mais il s'agit d'un droit de propriété spécifique. [...]

[...] B : Les forêts domaniales : Une solution jurisprudentielle : Le CE a décidé que les forêts domaniales font partie du domaine privé de l'Etat et des CT : CE : 1975 : ABAMONTE. La solution du CE repose sur différents fondements : - un élément économique : la gestion du domaine forestier ne constitue pas une mission de SP. La gestion de son domaine forestier n'est pas constitutif en lui même d'une mission de SP : TC : 2001 : LELAIDIER / ville de strasbourg. - Une volonté de donner une souplesse de gestion à l'O.N.F. - Une volonté de limiter la domanialité publique. [...]