Le recours aux ordonnances

Extraits

[...] Cette disposition très lapidaire de l'article 13 précité a donné lieu à l'un des épisodes les plus tendus de la première cohabitation avec le refus opposé par François Mitterrand à la signature des ordonnances sur le découpage électoral, l'aménagement du temps de travail et les privatisations (1986) préparées par le Gouvernement de Jacques Chirac. Ce refus présidentiel ne constitue néanmoins qu'un simple blocage procédural dilatoire que le Gouvernement peut aisément surmonter en empruntant la voie parlementaire au risque de s'exposer il est vrai à l'obstruction de l'opposition parlementaire. Les partisans du refus présidentiel s'appuient sur l'argument selon lequel le présent de l'indicatif employé dans la Constitution ne vaut pas impératif, donc qu'il ouvre le choix à l'action ou l'inaction présidentielle. [...]

[...] La construction communautaire échappe ce faisant un peu plus au Parlement français (en dépit de l'article 88-4 de la Constitution) en ce sens que la transposition de la directive communautaire touchant à un domaine législatif n'est pas l'apanage du Parlement. Ce dernier n'est au demeurant pas toujours mécontent de se débarrasser à bon compte de l'étude de directives communautaires qui bien au-delà d'un simple but s'emploient de plus en plus à imposer aussi des moyens aux Etats membres. Le sentiment de «dépossession par le haut» dénoncé par les parlementaires français paraît alors plus indolore même si au final, il s'agit d'une authentique abdication. [...]

[...] En matière de vote par procuration, sur la foi d'une simple déclaration sur l'honneur, les personnes retenues, notamment en raison d'obligations professionnelles, de vacances, d'un handicap, de motifs de santé, ou d'assistance à une personne malade, de détention provisoire non assortie d'une incapacité électorale, pourront accéder à cette modalité de vote. L'ordonnance révise également les critères d'inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France. Relativement au second objectif, le texte de l'ordonnance vise l'élaboration des comptes de campagne et de leur contrôle, le contrôle des listes des candidats aux différentes élections, enfin la procédure d'accès des candidats à la campagne radiotélévisée. La Vème République a mis fin au règne de la loi, à son origine transcendante, à sa force irrépressible. [...]

[...] En l'absence de mention expresse dans l'acte, c'est donc la règle de l'entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s'applique, comme le Conseil d'Etat l'avait d'ailleurs suggéré dans une Etude sur la publication et l'entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs du 27 septembre 2001. Par ailleurs, une ordonnance du 4 septembre 2003, prise sur le fondement de la même loi du 2 juillet 2003, a mis en place un dispositif consacré aux opérations immobilières des hôpitaux. Le texte développe le recours au bail emphytéotique, dont elle modifie le régime en l'adaptant à la matière sanitaire, afin de relancer les programmes de construction des établissements publics de santé. [...]

[...] La pratique parlementaire tend d'ailleurs à le conforter dans cette interprétation en ce sens que l'article 41 de la Constitution de 1958 n'a pas donné lieu à une intervention du juge constitutionnel depuis 1979. La loi de ratification est l'acte parlementaire qui change la nature juridique de l'ordonnance. Après avoir été autorisé à prendre des ordonnances dans des secteurs déterminés et pour une durée circonscrite par l'entremise de la loi d'habilitation, le Gouvernement doit ensuite obtenir l'accord du Parlement quant au résultat de son travail par l'entremise d'une loi de ratification. [...]