Le décret n° 92-694 du 1er Juillet 1992 porte charte de la déconcentration. Ce décret est l'oeuvre du gouvernement Bérégovoy sous la présidence de la République Mitterrand II. La charte de la déconcentration a pour objectif de rassembler dans un document unique les grandes orientations et les modalités de la politique de déconcentration : la recherche d'un nouvel équilibre entre les administrations centrales et les services déconcentrés ; le réajustement des modalités de fonctionnement de l'administration territoriale. Le texte a donc pour objet la déconcentration de l'Administration française.
[...] Les administrés ont des interlocuteurs sur place qui peuvent mieux comprendre et prendre en compte leurs problèmes spécifiques. En même temps, les plus hautes autorités sont tenues informées des besoins de la population et peuvent donc mieux y répondre à leur niveau. Après avoir mis en exergue (grâce au texte) les rapports de pouvoir entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, il faut désormais s'attacher à étudier l'organisation et le fonctionnement propres aux services déconcentrés de l'Etat. [...]
[...] L'article 1er définit donc ce qu'est la déconcentration, l'objet même du décret : La déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Elle est principalement utilisée par l'État. Ainsi on pouvait lire dans l'exposé des motifs du décret français du 28 mars 1852 "On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près." Elle s'oppose à la décentralisation et la complète . [...]
[...] C'est dans l'article 13 du décret du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration qu'apparaît pour la première fois le terme "pôle de compétence". De sa propre initiative ou sur proposition de l'un de ses collaborateurs, le préfet décide la création d'un pôle et confie cette mission à un chef de service qu'il désigne comme chef de pôle. Ce dernier reçoit à cet effet une lettre de mission signée par le préfet. Il est mis à la disposition du chef de pôle essentiellement des services déconcentrés de l'Etat. [...]
[...] II) La structure et les activités propres aux services déconcentrés de l'Etat. Dans cette partie, il paraît incontournable d'étudier le "dépositaire de l'autorité de l'État dans le département", le préfet puis la coordination des actions administratives entre les différentes autorités déconcentrées A-Le préfet : représentant de l'administration centrale dans les services déconcentrés. Art 11- Le préfet peut fixer, ( ) communes à ces services. Le préfet reste le "dépositaire de l'autorité de l'État dans le département". Il demeure responsable de l'ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative". [...]
[...] Les agents et services déconcentrés sont soumis à leur supérieur. Le contrôle hiérarchique s'exerce sur les personnes (nominations, sanctions disciplinaires) et sur les actes (le supérieur peut annuler les décisions de ses subordonnés, leur adresser des instructions ou réformer leurs décisions). La déconcentration maintient ainsi l'unité de l'institution et permet à la personne morale déconcentrée de rapprocher l'action administrative des administrés. Elle permet donc à l'État d'agir avec une plus grande efficacité et plus rapidement, comme le traduit l'image de Odilon Barrot "c'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche". [...]
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