L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de déconcentration, qui correspond à la délégation de compétences de l'État à des agents ou organismes locaux appartenant à l'administration d'État. Ces services représentent aujourd'hui 96% des 2 millions d'agents de l'État et gèrent plus des deux tiers des crédits inscrits au budget de l'État. Il existe plusieurs types de circonscriptions administratives : 12 zones de défense et de sécurité, 26 régions, 101 départements, 342 arrondissements et 36 682 communes.
Historiquement, la France est un pays centralisé ainsi qu'en témoigne la création des préfets par la loi du 17 février 1800, uniques organes exécutifs des départements même après la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. Après la Libération, les régions prennent une importance croissante avec la création des préfets de régions en 1964 puis des établissements publics régionaux en 1972 jusqu'aux lois de décentralisation.
[...] Le renforcement de l'autorité du préfet sur les services déconcentrés : Le préfet est devenu un véritable chef des services déconcentrés à quelques exceptions près (inspection d'académie et direction des finances publiques). Pour le préfet de département, cela concerne les directions ainsi que les unités déconcentrées des services régionaux. Les préfets de région et de département sont également les délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent leurs attributions sur le territoire (ANRU, ADEME, à l'exception de Pôle emploi). (...)
[...] Elle leur accorde certains droits : reconnaissance du pouvoir réglementaire, expérimentation autonomie financière, mécanismes de démocratie locale (pétition, référendum local, consultation). De nouvelles compétences ont été transférées par la loi de 2004 : le développement économique et la formation professionnelle, la gestion du RMI devenu RSA et du patrimoine culturel, la majorité du réseau routier national, la majorité des ports et aéroports, le logement social, les programmes régionaux de santé, la gestion des personnels TOS de l'Education nationale. Ces transferts de compétences ont impliqué des transferts de personnels de l'État vers les CT. [...]
[...] Il rend des avis sur les orientations stratégiques. Enfin, les secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) sont renforcés. Ils ont un rôle de contrôle de la cohérence de la mise en œuvres des politiques nationales et européennes sur un plan interministériel. B La refonte des directions territoriales de l'ATE 1 - Au niveau régional : Le regroupement des services régionaux de l'État ne date pas de la RGPP. Les décrets du 29 avril et du 5 octobre 2004 relatifs aux pôles régionaux de l'État organisent la réorganisation des services régionaux déconcentrés ainsi que d'autres (Banque de France et Insee) en 8 pôles (éducation et formation ; gestion publique et développement économique ; transport, logement, aménagement ; santé publique et cohésion sociale ; économie agricole et monde rural ; environnement et développement durable ; développement de l'emploi et insertion professionnelle ; culture). [...]
[...] C La réforme de la gestion des ressources humaines La réorganisation des services déconcentrés a eu un impact sur la gestion des agents. La gestion statutaire demeure ministérielle (paye, action sociale), les principaux actes de carrière sont décidés par le ministère après proposition ou avis de la DDI (recrutement, affectation, évaluation, avancement, formation) et la gestion de proximité est assurée par la DDI. Le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets donne un rôle primordial aux préfets de région dans la répartition des emplois et des crédits par département. [...]
[...] Par conséquent, la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) apparaît comme une nécessité dans un contexte contraint par des finances publiques dégradées. I Le contexte de la réforme de l'administration territoriale de l'État A - Les problématiques justifiant la réforme 1 - Au niveau national : Le processus de la réforme de l'État est omniprésent depuis 10 ans, marqué par la LOLF en 2001 et l'acte II de la décentralisation en 2003 et 2004. Lancée le 10 juillet 2007, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a pour objectif de rationaliser l'organisation des services de l'État et leurs modes d'intervention. [...]
[...] Par exemple, le ministère de l'équipement à crée en 2006 de nouveaux services routiers pilotés par 11 directions interdépartementales des routes. B - L'élaboration de la réforme La conception : La réforme de l'ATE (RéATE) est issue de réflexions menées en amont avec les Conseils de modernisation des politiques publiques puis la Mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'État (MIRATE) dès 2007. Dès le 12 décembre 2007, le conseil de modernisation des politiques publiques décide une réduction importante du nombre des directions régionales qui est fixé à huit lors d'une autre réunion tenue le 4 avril 2008. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
