Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?

Extraits

[...] Icomatex) et le développement du «recours objectif de plein contentieux» par l'entremise duquel le juge ne se borne pas à annuler mais se substitue à l'administration pour prendre la décision qui s'impose (CE 27 juillet 2001, Titran, et CE 5 mars 2003, Titran), ne donne pas d'effet rétroactif à l'annulation (dans le domaine de l'excès de pouvoir: CE Ass mai 2004, Association AC , confirmé par CE Sect février 2005, France Télécom, CE 23 février 2005, A.T.M.M.P., et CE 11 janvier 2006, Association des familles victimes du saturnisme, mais CE Sect mars 2006, Société Leroy Merlin, arrêt tempéré CE Ass juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation; dans le domaine du plein contentieux: CE 21 janvier 2002, Ministre de l'aménagement du territoire Société Schweppes France), annule partiellement ou à titre conditionnel (CE Ass juin 2001, M.Vassilikiotis) La négociation administrative L'essor du «contractualisme» (à l'échelon local comme national avec par exemple la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier; l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat inspirés des «Private finance initiative contracts» anglais; ou encore la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales; les réformes du code des marchés publics par les décrets des 7 mars 2001 et 7 janvier 2004) limitant le recours à l'acte unilatéral perçu comme injuste car asymétrique même si des critiques sont émises quant à la diffusion du «contractualisme» (pour Renaud Denoix de Saint- Marc, ne peut pas gouverner par contrat»; pour la Commission «Mauroy», «Refonder l'action publique locale», rapport remis le 17 octobre 2000 au Premier ministre, il en résulterait une mobilisation d'énergies injustifiées, des gabegies financières, des atermoiements chronophages, une dilution des responsabilités générant au final des «effets pervers») L'essor des règlements non juridictionnels des contentieux administratifs (médiation: 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; conciliation; transaction: CE 17 mars 1893, Compagnies du Nord, de l'Est et autres Ministre de la guerre, et CE Ass décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de l'Haÿ-les-Roses; le souci des préfets de ne pas exercer leur déféré pour négocier avec les autorités locales compétentes quand bien même il s'agit en l'espèce d'une formalité non substantielle: CE 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine) L'essor de la consultation des usagers (loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques; loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement créant une Commission nationale du débat public qui peut être saisie par différentes voies afin d'organiser un débat public sur certaines opérations 4 d'aménagement d'intérêt national entreprises par les personnes publiques ou des sociétés d'économie mixte; dans la même ambition, la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et la directive du 26 mai 2003 reconnaissent un droit du public à participer aux décisions dans le but de garantir la protection de l'environnement, tout comme l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2005 et l'article L 110-1 du code de l'environnement a consacré le principe d'information et de participation du public surveillé par le juge administratif CE 11 janvier 2008, M.Lesage et MMme de Bouard) II) Un Droit administratif plus subjectif De l'idéologie de l'intérêt général à la consécration des revendications individualistes ou groupusculaires Le passage d'une conception «rousseauiste et volontariste» de l'intérêt général à une conception «libérale et utilitariste» (de l'égalité devant le Droit à l'égalité par le Droit) marquée par une logique de consumérisme et de clientélisme La remise en cause des services publics illégitimes car liberticides, inefficaces et peu performants (évolution des lois de «Rolland» avec la mutabilité prolongée par la qualité et la sécurité, la CJCE 23 avril 1991, Klaus Höfner et Fritz Elser Macrotron, et la Cour d'appel de Paris octobre 1996 condamnant la «S.N.C.F.» pour «retards habituels sur cette ligne et violation de son obligation contractuelle de régularité et de ponctualité»; l'égalité supplantée par l'équité; la continuité à concilier avec l'exercice du droit de grève; la gratuité disparue pour les services publics industriels et commerciaux et affectée pour les services publics administratifs par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité; évolution des attentes des usagers qui se conduisent de plus en plus en clients: charte des services publics du 18 mars 1992, charte «Marianne» du 2 mars 2004 relative à l'accueil des usagers, et Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural du 23 juin 2006; mesures de gestion inédites des ressources humaines dans la fonction publique et prime à la performance dans les services publics de la police, de la justice et des finances: décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, en l'occurrence les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel avec des primes représentant 10% du traitement du magistrat, reconnu valide par le Conseil d'Etat, CE 4 février 2005, Syndicat de la magistrature, à condition de la prime ne prenne en compte que la qualité et la quantité du travail fourni par l'intéressé, CE 8 juillet 2005, M. [...]

[...] de Montgolfier; décret du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale, et décret du 11 août 2006 étendant le dispositif d'«indemnité de performance» en faveur des directeurs d'administration centrale) 5 La prise en compte des intérêts subjectifs Des innovations nationales: la diffusion de la théorie de la perte de chance dans le domaine des concours administratifs (CE 27 mai 1987, Legoff) et le domaine de l'information médicale (Cass. [...]

[...] - H.P.; constitution de droits réels sur le domaine public avec l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation permettant aux collectivités territoriales de conclure sur leurs dépendances domaniales des baux emphytéotiques, ou encore avec la loi du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la construction de droits réels sur le domaine public offrant la possibilité à l'Etat et aux établissements publics étatiques de constituer des droits réels au profit d'occupants privatifs du domaine public artificiel, ou encore avec la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoyant dans son article par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la possibilité pour l'Etat de confier à une personne ou à un groupement de personnes, de Droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales, et dans son article 3-III qu' bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales», ou enfin avec l'ordonnance du 4 septembre 2003, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, développant le recours au bail emphytéotique afin de relancer les programmes de construction des établissements publics de santé) L'essor matériel de l'office du juge administratif (transformation des actes de gouvernement en actes détachables, transformation des mesures d'ordre intérieur en actes faisant grief susceptibles de recours pour excès de pouvoir), l'intensité renforcée de l'office du juge (passage continu du contrôle normal au contrôle maximum en matière de police des étrangers, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique avec le renouveau de la théorie du le renforcement des techniques de contrainte dudit juge (astreinte et injonction avec la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative), l'utilisation de cette dernière théorie dans le contentieux de l'annulation (en matière d'intangibilité d'un ouvrage public: CE Sect janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, précité; en matière de «référé suspension»: CE Sect février 2001, Philippart et Lesage, et CE 10 décembre 2001, Commune de Saint-Jean-de-Luz; en matière de référé conservatoire: CE 3 Sect mai 2003, S.A.R.L. [...]

[...] - «Perméabilisation» des Droits générant des influences réciproques et une «normalisation» du Droit administratif en contact de plus en plus intime avec le Droit privé comme le Droit communautaire ou européen (apparition d'un Droit administratif «droit de confrontation des droits» pour le Professeur Jean-Marie Pontier). [...]

[...] Un Droit administratif plus équilibré Le déséquilibre originel Un juge spécifique et dépendant jusqu'à la loi du 24 mai 1872 (théories de l'«administration-juge» et du «ministre-juge») dégageant une jurisprudence protectrice La consécration de privilèges dans le domaine des contrats administratifs (résiliation unilatérale: CE Ass mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval), de la domanialité publique (intangibilité de l'ouvrage public: CE 7 juillet 1853, Robin de la Grimaudière), du contentieux (privilège du préalable: CE 30 mai 1913, Préfet de l'Eure; effet non suspensif du recours juridictionnel: CE Ass juillet 1982, Huglo et autres; silence de l'administration perçu comme une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois en vertu de la loi du 17 juillet 1900, remplacée par un décret du 11 janvier 1965, délai réduit à deux mois par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; substitution de motif erroné par le juge en cas de compétence discrétionnaire de l'administration, CE 6 février 2004, Mme Hallal, et substitution de base légale, CE Sect décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime El Bahi) L'émergence d'une «citoyenneté administrative» La quête de la transparence administrative (loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public; loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public; loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques; enfin loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) La fin des privilèges administratifs (remise en cause de l'intangibilité de l'ouvrage public: CE Sect janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes- Maritimes et Commune de Clans, et CE 22 octobre 2003, Association SOS-rivières et environnement et autres; remise en cause de la théorie de la connaissance 2 acquise: CE Sect mars 1998, Mme Mauline, et du même juge et du même jour, A.P. [...]