Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancé le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents.
La grève naît au XIXe siècle. Michelle Perrot la définit comme un "blanc" dans la ligne continue de production. Autrement dit, la grève consiste en un arrêt collectif et concerté du travail, initié par des salariés en vue d'appuyer une revendication professionnelle. Elle est un moyen de pression économique mais elle est aussi un moyen d'expression qui sert d'assise "aux désirs et aux plaintes, aux représentations et aux fantasmes des groupes en lutte" (...)
[...] C'est en août 1953 que la 1ère grande grève dans le secteur public est organisée. On compte 2 millions de grévistes issus de la fonction publique ou du secteur nationalisé en grève (SNCF, EDF , Arsenaux, Tabac et allumettes). Plus tard, dans les années 1980, le secteur public devient majoritaire dans l'exercice de la grève. La présence de plus en plus importante des agents des services publics ne reflète pas seulement l'évolution des bases sociologiques mais elle accompagne l'institutionnalisation de la grève. [...]
[...] Le droit de grève est donc reconnu aux agents publics. La grève s'institutionnalise, la grève rupture laisse place à la grève institution. Dans ce contexte, la grève n'est plus une simple production du droit qui la garantit dans son fonctionnement habituel, elle devient un instrument de production de droits. Ainsi, par l'arrêt Dehaene du 07 juillet 1950 le Conseil d'Etat reconnaît (à l'exception de certaines catégories de fonctionnaires) le droit de grève aux agents des services publics (‘'dans le cadre des lois qui le réglementent''). [...]
[...] Or, la grève des agents publics par définition produit un dysfonctionnement des services publics. Le principe de continuité a donc des conséquences, des incidences directes sur les agents de service public. En effet, plusieurs intérêts rentrent ainsi en conflit : intérêt professionnel et intérêt général, droit des agents publics, droits des usagers à un service continu. Le droit de grève des agents publics doit donc être limité afin d'assurer une cohabitation avec le principe de continuité du service public et éviter le désordre découlant d'une interruption du service. [...]
[...] Ainsi, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire en acceptant l'emploi qui lui a été conféré ‘'renonce à toutes les facultés incompatibles avec une continuité essentielle à la vie nationale''. d'un droit fondamental Avec le X congrès des bourses du travail à Alger en 1902, une première évolution apparaît. En effet, le congrès affirme que ‘'nulle catégorie de salariés ne peut être tenue hors de l'action revendicative, que ceux-ci exercent dans le secteur privé ou dans les administrations d'Etat''. L'une des raisons de cette reconnaissance est le permanent rapprochement des conditions de travail entre salarié du secteur public et salarié du secteur privé. [...]
[...] Toutefois, toutes les limitations faites au droit de grève sont légales. En effet, seules limitations nécessaires pour assurer le fonctionnement des SP dont la continuité est indispensable à l'action gouvernementale ou à l'ordre public sont considérées comme légales ( CE, 04/02/1981, Fédération CFTC des personnels de l'environnement). B-Les restrictions du droit de grève 1-les autorités compétentes Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que ‘'le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent''. [...]
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