Une définition étroite :
Ensemble de règles relatives aux procès administratifs et qui ne mettent pas en cause des questions de fond.
Il est parfois difficile de séparer la question sur le fond et la procédure (Ex : La question de la procédure est utile pour déterminer la compétence).
Il existe un lien étroit entre la procédure et le fond car il faut connaître le fond pour connaître la procédure.
Définition large :
Le contentieux administratif est le droit administratif du point de vue du juge. Ce sont les solutions administratives qui se sont dégagées des arrêts lors du contentieux.
Entre les deux il y a une définition moyenne qui n'a ni l'extension de la 2ème ni l'étroitesse de la 1ère :
Le contentieux administratif correspond à la fois aux règles de procédure contentieuse et en même temps aux règles relatives à la validité des règles dans un cadre contentieux.
C'est à la fois de règles de fonds dans la perspective de leur mise en oeuvre en matière contentieuse...
[...] - Lié à la qualité de la requête. Les conditions imposées au requérant 2 conditions - La capacité à agir - L'intérêt à agir La capacité à agir Cela diffère peu d'en matière judiciaire. Pour saisir valablement le juge, il faut avoir la capacité juridique d'exercer une action. Différent entre personne physique et personne morale. * Pour les personnes physiques. Il n'existe pas d'incapacité absolue de priver de son droit à l'action. Aujourd'hui il y a incapacité d'exercice seulement (incapables majeur ou mineurs) doivent être représentés). [...]
[...] C'est le régime des interventions. Toutes les interventions en demande sont volontaires. Les interventions en défense sont soit volontaires ou forcées. L'intervenant est une personne qui est intéressée à la procédure. Par Ex : Voisin d'un construction on attaque le permis de construire. L'intervenant en demande peut être une association. On exige un intérêt à agir étudié largement. L'irrecevabilité de la requête principale rend irrecevable aussi l'intervenant. L'intervenant ne peut pas soulever des autres moyens. Utilité de l'intervention : L'intervenant peut être plus qualifié sur le question. [...]
[...] Ex : Ordre des médecins rendent des décisions juridictionnelles et en fonction de l'ordre social, en cas de retard d'un conventionnement des médecins , il rend une décision administrative. Moyen de distinction = recours en cassation. Si JAS : recours en cassation = CE Si décision Adm contestation = devant Trib Adm Appel Différence entre juridiction et autorité = critère du fait qu'une juridiction une fois qu'elle a statué est dessaisie. Une autorité Adm qui a pris une décision peut retirer cette décision elle n'est pas dessaisie. Seconde distinction ; L'impartialité. [...]
[...] Si l'Adm est silencieuse = décision implicite de rejet dans les 2 mois de la demande. Sil l'Adm est explicite = le délai cours à compter de la réception de la décision. Quand la décision concerne une mise en responsabilité de l'administration, afin de débuter le contentieux, il faut une demande préalable d'indemnisation à laquelle l'Adm répondra dans un délai de 2 mois. La durée du recours Délai de 2 mois à compter du recours contre l'administration. C'est un délai franc auquel on ne compte pas le jour de départ et d'arrivé. [...]
[...] Prohibition du principe de délégation de compétence d'une autorité administrative à une autre. Mais il existe des exceptions. La question des conditions permettant la délégation de compétences. Pour qu'il y ait délégation de compétence conditions doivent être réunies. - L'autorité administrative doit avoir été autorisée à déléguer sa compétence par le texte qui détermine sa compétence. Si ce n'est pas le même texte, il doit s'agir d'un texte de même valeur (Ex : Le code des collectivités locales définie les compétences que le conseil municipal peut déléguer au Maire). [...]
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