Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de proportionnalité. En clair, il s'agit pour le juge administratif d'apprécier si les atteintes portées à la vie privée et familiales du requérant ne sont pas excessives au regard de l'objectif de protection de l'ordre public. Ce contrôle est spécifique au pouvoir discrétionnaire. En effet, à la différence de la compétence liée, le juge ne contrôle pas, lorsqu'il confrontée au pouvoir discrétionnaire, la qualification juridique des faits opérée par l'Administration. Il remplace ce contrôle par celui de l'erreur manifeste d'appréciation et celui du plein contrôle de proportionnalité.
[...] Ce contrôle est né en matière de déclaration d'utilité publique c'est-à-dire de décision affirmant que l'expropriation d'un immeuble est d'utilité publique : CE, ass., 28/05/1971, Fédération des personnes concernées par le projet Ville nouvelle Est Puis, il a été étendu à d'autres domaines : dérogation aux règles d'urbanisme, décision d'expulsion et de reconduite à la frontière ass., 19/04/1991, Belgacem et Babas). Concrètement, ce contrôle se fait en deux étapes. Le juge administratif vérifie d'abord que l'opération en cause est justifiée par un intérêt public. Si elle ne l'est pas, le contrôle s'arrête là, et la mesure est annulée. Ensuite, le juge se demande si cette décision ne va pas entraîner des inconvénients excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente. [...]
[...] Il faut donc se demander si les faits rentre dans la catégorie juridique en cause pour savoir si la décision doit être prise. Par conséquent , pour que le juge administratif puisse contrôler si la qualification juridique des faits a été correctement opérée, encore faut- il qu'il ait à sa disposition une catégorie juridique déterminée pour vérifier si les faits y correspondent, autrement dit que le droit précise la catégorie ou qu'il énonce les conditions d'exercice du pouvoir pour qu'il puisse ainsi s'y référer. [...]
[...] C'est l'hypothèse présente dans les deux affaires étudiées. Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. [...]
[...] Elle a donc fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière de la part du préfet du Loiret le 19 avril 1990. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif d'Orléans qui rejette sa requête le 26 avril 1990. Un appel est formé devant le Conseil d'Etat qui rejette la requête par un arrêt d'assemblée rendu le 19 avril 1991. Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de proportionnalité. [...]
[...] Babas ne justifie pas que son état de santé s'opposait à la date de la décision attaquée à sa reconduite à la frontière Le juge estime donc que la mesure attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête de l'intéressé est donc rejetée. [...]
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