Il y a des pourparlers, des négociations, mais finalement le contrat n'a pas été conclu. On peut engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration quand elle est à l'origine de l'échec des pourparlers. Autrement dit, quand le défaut de conclusion de contrat est imputable à une faute de l'administration, la responsabilité est quasi délictuelle. Quand l'administration évince un candidat sans examiner leur offre, l'éviction est illégale, alors qu'il se trouve que le candidat répondait aux conditions pour être choisi. Devant le juge administratif, le candidat évincé peut obtenir l'annulation de la décision qui l'évince, mais aussi la condamnation de l'administration à lui verser des dommages et intérêts en raison du préjudice causé par la faute de l'administration (...)
[...] Les ouvrages qui sont concernés sont ceux affectés à un service public ou l'usage direct du public. Il faut que les vices ne soient pas apparents lors de la réception. Quand les conditions sont remplies, on peut engager la responsabilité décennale des constructeurs. Ce n'est pas seulement l'entrepreneur des travaux, mais aussi tous ceux qui ont participé à l'opération de construction. Cette responsabilité décennale court à compter de la réception. Elle est unique lieu à un moment). C'est un rendez-vous où sont mis en présence le maître de l'ouvrage et les constructeurs. [...]
[...] C'est une garantie d'un an qui prolonge la responsabilité contractuelle. Normalement, à compter de la réception de l'ouvrage, le contrat est fini et la responsabilité contractuelle est finie. Mais, cette garantie de parfait achèvement, il y a un prolongement de la responsabilité contractuelle pendant un an. L'administration privilégie cette garantie car elle couvre tous les vices même mineurs. Le dol et la fraude corrompt tout. Il existe une responsabilité pour dol et fraude et l'administration dispose de 30 ans à compter de la réception pour engager la responsabilité contractuelle sur le terrain de la fraude. [...]
[...] On ne peut pas contracter dans le domaine de la police administrative. Il y a aussi les contrats nuls pour vice du consentement : erreur, dol, violence. Cela pourrait engager la responsabilité de l'administration si c'était elle qui l'aurait conclu. Il y a aussi un certain nombre de contrat nul en raison de vice de légalité externe comme l'incompétence de l'auteur. Paragraphe 2 : La responsabilité quasi délictuelle gravitant autour d'un contrat déjà formé Le contrat a été signé. Il est régulier. [...]
[...] En appel, on ne pourra pas changer de terrain de responsabilité. Les différences entre ces deux responsabilités ne sont pas altérées par la volonté des parties. Elles ne peuvent pas évoquer une responsabilité quand elle en invoque une autre : le juge requalifiera et rétablira la bonne responsabilité. Sous-paragraphe 2 : Les altérations La possibilité de prolongement de la responsabilité contractuelle après la réception Il y a des cas où alors même que la responsabilité contractuelle devrait s'arrêter, se prolonge. [...]
[...] Quand il y a une réserve, la responsabilité contractuelle continue, sinon il y a sanction d'abus de droit. La responsabilité décennale peut être engagée avant même la réception de l'ouvrage Contractuellement, les parties peuvent prévoir une date, un point de départ à la garantie décennale antérieure à la réception des travaux. C'est la liberté des parties. Le deuxième cas est quand l'administration prend possession de l'ouvrage avant que la réception ne soit prononcée. Dans ce cas, on peut engager la responsabilité décennale des constructeurs à compter de cette prise de possession. [...]
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