Droit des contrats administratifs et marchés publics

Florent H.

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Droit des contrats administratifs et marchés publics

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Droit des contrats administratifs, marchés publics, libéralisme, loi du 28 pluviôse de l'an VIII, force majeure, ordonnance du 25 mars 2020, Conseil constitutionnel, UE Union Européenne

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Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves Gaudemet ce contrat ne serait pas un contrat, mais une modalité spécifique d'acte administratif unilatéral. Aussi, les règles du droit des contrats administratifs sont aujourd'hui éclatées entre les sources législatives, conventionnelles (droit de l'Union européenne), mais aussi, et encore jurisprudentielles.

Sommaire

Une initiale qualification du contrat administratif à prépondérance jurisprudentielle
Une remise en cause partielle de cette essentialité jurisprudentielle au regard de l'avènement de source supranationale et législative

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Extraits

[...] Il avait aussi la Loi Sapin I de 1993 qui permettait de distinguer les marchés publics et les délégations de service public. Mais encore, la loi MOP de 1985 qui définissait un contrat de partenariat. Historiquement, la qualification de l'administrativité du contrat dans le silence des textes a permis d'affirmer que le droit des contrats était essentiellement jurisprudentiel. Cela s'expliquait surtout par la naissance du droit administratif, il était question de rattacher un maximum de domaine à l'action du juge administratif. À côté du critère organique (certes n'est- il pas autosuffisant, mais indispensable), il était nécessaire de qualifier le critère matériel. [...]

[...] Pourtant, la jurisprudence a encore un rôle important. Soit celle de l'UE (inopérance du paiement échelonné, suppression du critère de la maîtrise d'ouvrage au profit de l'influence déterminante, marginalisation de la VEFA : CJUE, juillet 2014, Impresa Pizzarotti et colonisation de la publicité et mise en concurrence s'agissant des occupations domaniales : CJUE Promo impresa. Mais le CE est encore actif : CE Nice Côte d'Azur s'agissant de déterminer la personne publique compétente pour conclure. Puis, tout récemment encore, le CE a pu créer un nouveau mode de résiliation unilatéral : CE 10 juillet 2020 société comptoirs négoces équipements : Il y a donc un partage entre les sources jurisprudentielles françaises et européennes, le droit de l'UE, les ordonnances et la loi. [...]

[...] Le contrat administratif est donc un mode d'action de l'administration : il s'agit de l'administration contractante. Aussi, le droit de l'Union européenne a contraint la France à s'adapter notamment au regard des règles de concurrence, car faut-il le rappeler l'Union européenne est empreinte d'un puissant libéralisme : la concurrence à tout prix. Cela a expliqué, l'avènement du Code des marchés publics, puis du Code de la commande publique, mais aussi le Code des propriétés des personnes publiques. Ces normes sont donc législatives. [...]

[...] Donc, très tôt, le régime jurisprudentiel du droit des contrats administratifs était notable. En 1905 s'agissant de la cession de contrat : CE Compagnie départementale des eaux. Le régime des pénalités et des dommages-intérêts était également évoqué très tôt par la jurisprudence : CE Deplanque. II. Une remise en cause partielle de cette essentialité jurisprudentielle au regard de l'avènement de source supranationale et législative L'avènement de l'UE a conduit à prendre très tôt des directives dans les années 1980 puis en 2014. [...]

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