Le contrat administratif est un accord de volonté des contractants qui fait naître une situation juridique subjective. En vertu du droit qui le gouverne, c'est-à-dire les règles qui lui sont applicables, le contrat administratif exige la rencontre de consentements libres et éclairés. Ces contrats doivent également respecter une certaine forme (écrite quand exigée par les textes) et suivre une certaine procédure pour leur formation, qui varie selon leur importance (publicité, transparence, concurrence...).
Il est aussi interdit de contracter sur certaines matières comme la police administrative ou les impôts qui ne sont pas négociables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'arrangements contractuels. Si ces exigences ne sont pas respectées, il est désormais possible pour le juge administratif d'intervenir avant la passation du contrat, pour empêcher la conclusion d'un marché mal formé, notamment par le biais du référé précontractuel, qui est à la disposition de toute personne ayant vocation à signer le contrat et s'estimant avoir été lésée par ce non-respect (...)
[...] En vertu du droit qui le gouverne, c'est-à-dire les règles qui lui sont applicables, le contrat administratif exige la rencontre de consentements libres et éclairés. Ces contrats doivent également respecter une certaine forme (écrite quand exigée par les textes) et suivre une certaine procédure pour leur formation, qui varie selon leur importance (publicité, transparence, concurrence Il est aussi interdit de contracter sur certaines matières comme la police administrative ou les impôts qui ne sont pas négociables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'arrangements contractuels. [...]
[...] En effet, il ne peut pas déterminer le contenu du contrat dans le sens où certaines clauses ne peuvent pas y figurer, et n'a pas non plus la possibilité de gérer la création des droits et obligations mis à la charge de chacun : l'administration disposant d'office de certains pouvoirs qu'il n'est pas possible de contredire et pouvant limiter ceux du cocontractant. Le contrat administratif est donc par nature inégalitaire, et le droit qui s'y applique est un droit qui crée des déséquilibres dans les droits et obligations de chacune des parties. [...]
[...] En droit français, un contrat peut être qualifié d'administratif soit par la loi, soit par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service publique (CE 20 avril 1956, Epoux Bertin), comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE juillet 1952, société des granits porphyroïdes des Vosges) ou encore obéit à un régime exorbitant du droit commun. L'intérêt de cette qualification tient à la distinction qui existe entre contrat administratif et contrat de droit privé, qui ont chacun leur régime juridique, leur droit. En effet, selon le contrat considéré, les règles et principes (notamment d'égalité et de force obligatoire du contrat) ne seront pas les mêmes. Comme tout contrat, le contrat administratif est la rencontre de volontés faisant naître des obligations. [...]
[...] Le cocontractant ne peut pas contrôler ou diriger l'exécution du contrat, et encore moins sanctionner l'administration comme il l'entend. En effet, il ne bénéficie pas de l'exception d'inexécution qui l'autoriserait, dans le cas où l'administration ne remplit pas ses obligations, à ne pas exécuter les siennes. S'il le faisait il engagerait alors sa responsabilité contractuelle et justifierait le pouvoir de sanction unilatérale de l'administration (CE 7 janvier 1976, Ville d'Amiens). Il ne peut que saisir le juge du contrat pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'administration. [...]
[...] De plus, malgré le pouvoir de modification unilatéral pour motif d'IG reconnu à l'administration, cette dernière n'a pas le droit de changer l'équilibre financier du contrat. Les clauses financières sont en effet intangibles afin d'éviter que le cocontractant ne se retrouve dans une situation précaire. Tout cela permet de garantir un certain équilibre financier du contrat car lorsque l'administration est tentée de tourner le contrat à son avantage, le droit des contrats administratifs reconnaît des droits au cocontractant qui lui permet de rétablir un certain équilibre financier. [...]
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