Contrat : mode ordinaire de relation entre les personnes. Il en va de même dans les relations où intervient l'administration. Les matières où on ne peut pas conclure de contrat sont plus étendues.
Contrat administratif : discipline récente.
Sous l'ancien régime, l'Etat demande à des personnes privées de gérer des services de la Couronne. Se sont mises en place à partir de là, les règles applicables. Fin XIXe, début XXe, mise en place des règles applicables aux contrats administratifs en créant la concession qui est une réponse aux besoins de l'Etat de trouver un mode de financement des infrastructures: transport, éclairage : démarrage éco de l'Etat. La concession devient le contrat administratif par excellence. Les règles ont été étudiées avec l'étude de la concession (...)
[...] La loi a assorti ce pouvoir d'une possibilité pour ces administrations de mettre fin aux poursuites en offrant une transaction aux fraudeurs et qui doit être homologuée par le procureur. La loi de 2006 sur l'égalité des chances a donné au maire le même droit. Dans l'art 44-1 CPP, on lui a donné la possibilité de conclure une transaction. La transaction est un contrat. Cette possibilité de transiger est reconnue dans le domaine fiscal. Le fisc peut recourir à la transaction pour sanctionner ou prévoir des pénalités de retard. Dans son rapport 2008, le CE propose que l'on développe la transaction dans le domaine fiscal. [...]
[...] Il peut être prévu par des clauses expresses. Pour certains contrats, la loi le prévoit. Ce pouvoir existerait même sans texte selon la doctrine. L'Administration va pouvoir préciser les modalités d'organisation du contrat sur des points qui n'ont pas été écrits. L'Administration peut faire des injonctions ou des mises en demeure. L'Administration peut imposer des modalités spécifiques d'exécution du contrat qui sont prévues par des textes. L'Administration peut à tout moment demander des informations à son cocontractant sur la manière dont il exécute le contrat. [...]
[...] Quand il s'agit de financer de l'immobilier sur le domaine public, les personnes ne pouvaient pas recourir au crédit- bail en raison de son incompatibilité avec les règles comptables publiques, avec les règles du domaine public. Les choses ont commencé à bouger en 1989 dans un avis du CE du 30 mars concernant le TGV sud-est. Le CE a précisé: leur financement ne peut en l'état actuel du droit impliquer le crédit-bail. Le CE laisse les portes ouvertes pour une introduction du crédit-bail immobilier. Le droit va évoluer en encadrant le recours au crédit-bail. On va commencer par accepter qu'on puisse mettre sur le domaine public des ouvrages financés par crédit-bail. L 2122-13 CG3P. [...]
[...] Il y aura contrat administratif si il y a travail public c'est-à-dire: -soit le travail est exécuté pour le compte d'une personne publique: CE Cne de Monségur -soit le travail est réalisé par une personne publique en vue d'un SP: TC Effimief 2 critères: -la présence d'une personne publique -un but d'intérêt général 2. En matière de domanialité La loi du 28 pluviôse an VIII attribue au JA le contentieux des domaines nationaux: tout le contentieux des ventes d'immeubles de l'Etat (art L. 3331-1 CG3P). [...]
[...] Le contrat administratif comme contrat Art 1101: définition du contrat. Le contrat est un accord de volontés entre des parties et il est obligatoire pour les parties Un accord de volontés entre des parties Accord entre plusieurs volontés mais ce sont des volontés qui expriment un échange de consentements, pas une simple juxtaposition de consentements. Un accord lie au moins deux personnes. -Il n'y a d'accord qu'entre deux sujets de droit, deux personnes juridiques. Ca pose des problème dans le développement des formes contractuelles de relations au sein d'une même personne publique: contrat avec soi-même. [...]
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