Droit administratif : les contrats administratifs - procédés et régulations

Extraits

[...] LE CONTENU DES CONVENTIONS: Dans les concessions et les affermages, l'administration ne commande pas des prestations mais entend organiser un service public en s'assurant, par contrat, le concours d'un opérateur. Dans la concession, l'opérateur a la charge des investissements ; dans l'affermage, il gère les infrastructures déjà disponibles (donner ou prendre des biens ruraux à bail) ; dans l'un et l'autre cas, il n'est pas rémunéré par un prix versé par son cocontractant public, mais par les redevances qu'il est autorisé à percevoir sur les usagers du service. [...]

[...] Le droit public, le droit administratif, ne cherchent pas le profit. Or le rendement est à l'origine des transformations, le droit public a du s'adapter et le défi a été relevé. C'est donc ce que nous allons voir tout au long de nos développements. PARTIE I : L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ADMINISTRATION ET SES MOYENS: CHAP LE PROCEDE CONTRACTUEL SECTION I : THEORIE GENERAL DES CONTRATS ADMINISTRATIFS: Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral mais emploie également le procédé contractuel qui est un acte bilatéral contrairement à l'acte administratif qui est unilatéral. [...]

[...] - Enfin dernier principe, le principe d'objectivité des procédures ou d'impartialité. Ce principe implique avec lui plusieurs déclinations tel que le principe de transparence, le principe de neutralité qu'il implique forcément. La transparence et ce principe d'impartialité peut directement se prévaloir du droit communautaire: directive du 31 mars 2004, avant cette directive, la CJCE y voyait une obligation découlant du principe de non-discrimination comme en témoigne son arrêt Telaustria Verlags du 7 décembre 2000. Cette obligation d'objectivité impose au pouvoir adjudicateur de garantir aux candidats potentiels un degré de publicité adéquat permettant, notamment, le contrôle de l'impartialité des procédures. [...]

[...] La Commission devant répondre dans les meilleurs délais aux demandes des juridictions nationales. Les juridictions peuvent poser à la CJCE des questions préjudicielles relatives à l'application et à l'interprétation des traité dans le règlement des litiges. CHAPITRE II : LA REGLEMENTATION DES AIDES LOCALES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE La loi du 2 mars 1982 inscrit la réglementation des aides locales dans la loi. Les dispositions de la loi de 82 ont été souvent modifiées. Le système mis en place est assez complexe ; il n'est pas sûr qu'il soit toujours bien compris et plus grave encore qu'il soit bien respecté. [...]

[...] La notion de régulation est u notion descriptive, beaucoup d'auteurs y voient l'idée d'une police administrative en matière économique, ou plus encore, comme une police spéciale de la concurrence qui a pour objectif l'ouverture et le maintien d'une bonne concurrence. C'est cette conception que nous retiendrons. SECTION UNE POLICE SPECIALE DE LA CONCURRENCE I : UNE NOTION NEE AVEC L'INTRODUCTION DE LA CONCURRENCE Le constat général qui s'impose aujourd'hui, c'est que la régulation est apparue en France (et dans les autres pays) et s'est diffusée activement avec l'introduction de la concurrence dans des secteurs qui étaient autrefois jusqu'à là maintenus en situation de monopole. [...]