Le contrat est un acte administratif qui suppose la volonté de deux parties. Une personne morale de droit public (administration) doit être présente parmi ces deux parties (...)
[...] Il peut être payé à la fin du travail, sur acompte (prévu par le cahier des charges), sur avance. Le cocontractant a le droit au maintien de l'objet du contrat. Ainsi, l'administration peut changer la forme du contrat mais pas l'objet. On dit que le contrat est intangible. Le droit pour le cocontractant au rétablissement de l'équilibre financier. Il y a deux cas : - Le fait du prince c'est lorsqu'une société privée est cocontractante de l'État et que l'État augmente l'impôt sur les sociétés par exemple. Les charges donc augmentent et la rentabilité financière baisse. [...]
[...] Elles manifestent de fait (pas de clause) le déséquilibre du contrat au profit de l'administration. Il y a : Le droit de direction et de contrôle : L'administration a le pouvoir de contrôler l'activité du cocontractant et de lui donner des directives (généralement des contrats sur durée). Le pouvoir de modification unilatérale (théorie de la mutabilité administrative) : mais pour que la nécessité de service publique l'exige, il faut que les modifications ne dépassent pas certaines limites et il faut que l'équilibre financier du contrat soit respecté (compensations aux cocontractants). [...]
[...] Pour le contrat administratif, les règles qui s'appliquent sont dérogatoires (spéciales). Un contrat est administratif quand : Un texte le qualifie d'administratif (contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, contrats portant occupation du domaine public). Il est déterminé par jurisprudence. La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère obligatoire et le critère alternatif. Pour le critère alternatif : Soit le cocontractant doit participer à l'exécution d'un service public ou exécuter lui-même le service public, on s'appuie donc sur le critère de service public. [...]
[...] - L'imprévision : c'est un événement extérieur aux parties, temporaire, imprévisible au moment de la signature et qui bouleverse les conditions économiques d'exécution du contrat. Exemple : le prix du carburant est multiplié par 10, une entreprise de transports urbains voit une augmentation des charges. Dans tous les cas de figure, le contrat doit se poursuivre met l'administration devra indemniser le surcoût à raison de / dans la mesure où la responsabilité est extérieure. Le reste étant à la charge du cocontractant. Si l'imprévision dure, on parle alors de cas de force majeure et on peut résilier le contrat. [...]
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