Les critères du contrat administratif - publié le 13/06/2006

Extraits

[...] ( TC juillet 1999, Commune de Sauve contre Sté Gestetner = si la passation de contrat de fourniture de service a été soumise au Code des marchés publics, cette circonstance ne saurait leur conférer à elle seule, le caractère de contrat administratif alors qu'il ne faisait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du SP et ne comporte aucune clause exorbitante. Loi du 11 décembre 2001 : MURCEF = les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. -Le critère organique En dehors des contrats administratifs par détermination de la loi, un contrat ne peut être sauf exception, qualifié d'administratif que si l'une des parties est une personne publique. [...]

[...] = ces marchés ont été considéré compte tenu de leur objet conclus pour le compte d'une personne publique. = cette solution est initialement limitée à la construction de routes nationales considérées comme relevant par nature de l'Etat ( Extension de la jurisprudence Peyrot ( S'est effectué sur les contrats conclus par des stés pour des opérations d'aménagement du territoire ( CE mai 1975, Sté d'équipement de la région Montpelliéraines ( Pour les contrats conclus en vue de la construction de centrales nucléaires ( TC mai 1993, Sté Wane Isofi Isolation Exceptions : jurisprudence fut réticente à étendre la jurisprudence Peyrot. [...]

[...] Ils constituent des contrats administratifs par détermination de la loi (loi MURCEF). Délégation de SP : La loi du 11 décembre 2001 la définit comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation de service La loi précise aussi que le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service Il s'agit d'un mode contractuel de transfert de gestion du SP et les délégations de SP sont toujours des contrats administratifs en raison de leur objet et elles sont soumises à un régime distinct de celui des marchés publics. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF Les critères du contrat administratif Critère de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé 1. Les contrats administratifs par détermination de la loi Loi du 28 pluviôse an VIII : les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratifs même s'ils se réfèrent aux règles du droit privé Loi du 25 pluviôse an VIII : vente d'immeubles d'Etat Décret-loi du 17 juin 1938 : contrats comportant occupation du domaine public : solution qui s'applique même quand ces contrats sont conclus avec d'autres personnes de droit privé, par des sociétés privées concessionnaires de SP et qui disposent de ses dépendances Le critère jurisprudentiel -Le critère matériel = un contrat administratif peut tenir ce caractère soit de son objet, soit de l'existence de clauses ou d'un régime exorbitant du droit commun. [...]

[...] Ex : clauses permettant à l'administration de résilier le contrat après mise en demeure en cas d'inexécution Ex : fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pvr de résiliation unilatéral du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles. ( TC juillet 1999, UGAP = lorsqu'un marché se réfère à un cahier des charges qui comprend lui-même une clause exorbitante du droit commun, cette stipulation donner à elle seule à la convention, un caractère administratif. Indépendamment de toute clause exorbitante, un contrat peut être considéré comme administratif car il est soumi à un régime exorbitant du droit commun. ( CE janvier 1973, Rivière du Sant = les contrats conclus obligatoirement entre et les producteurs . [...]