Le contrat administratif - qualification, élaboration, exécution et résiliation

Extraits

[...] La théorie de l'imprévision C'est un événement imprévu et imprévisible lors de la signature du contrat étranger au deux parties et qui bouleverse l'équilibre financier du contrat - 1ere conséquence : le cocontractant est tenu d'exécuter ses obligations quel que soit le coût sinon la personne publique peut considérer que c'est une faute et sanctionner - 2ème conséquence : le cocontractant a droit à une compensation financière couvre une partie du déficit extra contractuel.(déficit qui ne pouvait pas être prévu au contrat). Les sujétions imprévues Difficultés matérielles anormales et imprévisibles qui rendent l'exécution du contrat plus onéreuse L'indemnisation intégrale du cocontractant pour les travaux s'avère indispensable à la poursuite du contrat. La résiliation du contrat administratif En dehors de toute faute A. [...]

[...] Il faut que l'une des parties soit publique pour que le contrat soit administratif. Contrat entre personnes publiques Ce type de contrat est présumé administratif, sauf si les 2 parties ont voulu se placer sur le domaine privé Contrat entre personnes privées C'est un contrat de droit privé sauf si l'une des personnes intervient comme mandataire explicite ou implicite d'une personne publique Le critère matériel critères alternatifs dont l'un obligatoire) Le critère tiré des modalités du contrat - Les clauses exorbitantes ou le régime exorbitant du droit commun. [...]

[...] - Concession TP : permettre à une personne privée d'exploiter des Travaux Publics avec rémunération sur les usagers (parking, péage) - Les contrats d'offres de concours : lorsqu‘un particulier à intérêt à la réalisation d'un ouvrage public, le particulier propose certaines prestations en argent ou en nature, - Les emprunts publics d'état : contrat qui emporte occupation du domaine public, contrat administratif (installation d'une terrasse de bar sur le domaine public) - Les conventions entre la sécurité sociale et les comités de médecins. Les contrats administratifs par détermination jurisprudentielle. [...]

[...] L'administration ne peut prononcer une sanction qu'après une mise en demeure adressée au cocontractant sauf urgence Si le cocontractant n'est pas d'accord avec la sanction, il peut saisir le juge administratif qui a le pouvoir de la contrôler mais pas de l'annuler, il vérifie la légalité de la sanction et peut accorder des dommages et intérêts a l'entreprise Les sanctions infligées par l'administration 3 types : - Les sanctions pécuniaires Pénalités infligées au cocontractant qui ne respecte pas certaines clauses du contrat Ex : les pénalités de retard - Les sanctions coercitives : la substitution Elle permet à la personne publique de se substituer elle ou un tiers au cocontractant défaillant. Le contrat initial n'est pas rompu. Le marché de substitution est passé aux risques et frais du cocontractant défaillant. [...]

[...] La résiliation du contrat par l'administration Si l'intérêt général l'exige la personne publique peut mettre fin au contrat en dehors de toute faute du cocontractant. En cas de résiliation, le cocontractant est indemnisé totalement y compris de son manque à gagner (évalué par l'entreprise) l'administration accepte, sinon c'est le juge qui décide. B. La résiliation du contrat par le juge Il intervient soit : A la demande de l'entreprise si la personne publique à commis une faute grave A la demande de la personne publique si elle souhaite obtenir des dommages et intérêt ou lorsqu'il s'agit de contrat tel que les concessions (autoroutes, eaux . [...]