Le régime du contrat administratif - le privilège du préalable sous le contrôle du juge

Extraits

[...] ( CE janvier 1988, Sté d'étude et de réalisation des applications du froid Sanctions coercitives Si le contrat a prévu des sanctions pour certains manquements, on ne saurait substituer une sanction autre que celles dont les parties ont convenues. Mais si ces sanctions sont inadaptées et a fortiori si elles ne sont pas prévues, d'autres mesures peuvent être prises pour assurer l'exécution du contrat. ( CE mai 1985, Office public de HLM d'Avignon Guichard = généralisation du principe des sanctions coercitives = les sanctions coercitives résultent des pouvoirs de coercition inhérents à tout contrat passé pour l'exécution du SP = globalement ces sanctions permettent à l'administration de se substituer elle-même ou substituer un tiers au cocontractant pour l'exécution du contrat au risque de ce dernier. [...]

[...] Le droit commun c'est ou la rupture du contrat, ou la condamnation à des dommages et intérêts. -La solution Deplanque n'est pas définitive, elle ne concerne que l'hypothèse de l'inexécution d'une l'obligation contractuelle et permet au juge seul de prononcer : ( soit la condamnation à réparer le dommage subi par l'autre partie ( soit la résiliation du contrat Evolutions de la jurisprudence : = elle permet à l'administration elle-même en vertu du privilège du préalable sous le contrôle du juge d'infliger une sanction à son cocontractant. [...]

[...] ( CE mai 1907, Deplanque = il s'agit de la prononciation d'une sanction non prévue par le contrat à l'encontre du concessionnaire défaillant. -Cf. CL Romieu ( si le contrat tout en fixant les obligations des parties a omis de spécifier les sanctions correspondantes, il n'en résulte pas qu'il n'y ait pas de sanction ; de même, si le contrat a prévu et fixé les sanctions pour certaines irrégularités graves dont il a tenu a spécialement s'occuper mais n'a pas parlé de sanctions afférentes à d'autres irrégularités, il n'en résultera pas davantage que ces dernières resteront impunies. [...]

[...] ( CAA Paris mai 1993, Sté Renoveco ( CE juillet 1950, Chouard En revanche, la charge due à l'augmentation des impôts locaux n'ouvre pas droit à indemnisation pour l'entrepreneur qui la supporte dans les mêmes conditions que les autres entreprises exécutant des travaux pour la ville et que tous les contribuables de la commune Théorie de l'imprévision ( CE mars 1916, Cie général d'éclairage de Bordeaux = Cie qui éclairait au gaz la ville de Bordeaux. Mais pendant la 1re GM, les mines étaient occupés par l'ennemi ce qui a considérablement fait augmenter le prix du charbon. = décision extérieur à l'administration Cette théorie de l'imprévision est issue du principe de continuité du SP même si elle s'applique désormais à l'ensemble des contrats administratifs. [...]

[...] ( CE Union des Transports Public urbains et régionaux Quand une personne publique contractante prend des mesures particulières qui ont pour effet d'alourdir les conditions financières d'exécution du contrat pour le cocontractant, celui-ci a droit à une indemnisation permettant de rétablir l'équilibre financier initial du contrat Bien réviser la entre délégation de service public et marché public février 2003, M. et Mme Maurice) Limites de la théorie du fait du prince Dans cette théorie il y a intervention de l'administration. [...]