Le contrat administratif - exécution, faits extérieurs, contrôle par le juge de l'excès de pouvoir

Extraits

[...] Exemple : CE 14 juin 2000 Commune de Staffelfelden : Condition : " un bouleversement de l'économie du contrat telle qu'elle à été voulue par les parties [REM] A ne pas confondre avec la force majeure telle que définie par la jurisprudence civile de la cour de Cassation. Fait du prince L'exécution du contrat est altérée par une mesure émanant de l'autorité publique contractante : Le cocontractant à droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice. Exemple : CE 18 janvier 1985 Association le relais culturel d'Aix en Provence. Imprévision En raison des circonstances extérieures aux parites et non prévisibles, le contrat connaît un tel boulversement que son exécution est mise en péril mais n'est pas cependant redue impossible. Principe : CE 30 mars 1916 Compagnie générale d'électricité. [...]

[...] On distingue trois expressions de clause exorbitante de droit commun : La clause est exclue dans les relations privées La clause est inhabituelle dans les contrats de droit privé tant elle est inégalitaire : TC 1980 Société d'exploitation du tourisme de Haute Maurienne. La clause renvoie à un cahier des charges qui comporte lui-même des clauses exorbitantes : CE 1981 Commune de Borce. Critère tiré de l'exécution même d'un service public : Le contrat est administratif à raison de son objet. [...]

[...] Son intervention va permettre de faire saisir le juge du contrat par l'administration avec une mise en demeure. Si l'administration ne s'y plie pas, le requérant peut demander au juge de prononcer des astreintes (1994 Lopez). Problème: cette procédure est assez longue mais peut être que l'arrivée du pouvoir d'injonction va faire évoluer les choses. Evolutions futures. Ne pourrait-on pas donner au juge du recours pour excès de pouvoir le pouvoir d'annuler le contrat ? Ne pourrait-on pas introduire le recours pour excès de pouvoir contre les contrats ? [...]

[...] Le choix du régime est laissé par le juge tant judiciaire qu'administratif aux cocontractants : Cass ère Civ Société Lockunivers et TC 1999 commune de Sauve. Ce principe pose trois problèmes : Une complexité certaine. Un dualisme juridique possible pour un même contrat. Diverses possibilités d'interprétation du code des marchés publics. Aucune de ces trois raisons n'étant souhaitables, le législateur a posé avec la loi du 11 décembre 2001 " MURCEF " article 2 le caractère administratif systématique des contrats pris en vertu du code des marchés publiques. [...]

[...] Le pouvoir de modification unilatéral de l'administration ne s'exerce que de façon limitée : Ainsi la modification des clauses financières comme les éléments fondamentaux du contrat n'est pas autorisée. Par ailleurs, si le cocontractant de l'administration du fait de l'exercice du droit de modification de cette dernière doit supporter une charge supplémentaire, il peut prétendre à une compensation financière intégrale. Si la modification bouleverse le contrat, le cocontractant peut demander la résiliation. Droit de résiliation unilatéral : Ne peut intervenir que dans l'intérêt du service. [...]