Les sources formelles du droit du contentieux administratif

Extraits

[...] Les sources réglementaires Elles sont très importantes. La répartition des compétences à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif est une matière réglementaire. Il en va de même des règles de procédure sauf pour celles qui mettent en cause les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Par conséquent, le Code de Justice Administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 contient une importante partie réglementaire. Y figure tout ce qui concerne notamment le dépôt des requêtes, les délais pour agir, la représentation des parties, l'instruction des affaires, la tenue de l'audience ou bien encore la notification des jugements. [...]

[...] II) Les sources constitutionnelles Elles sont limitées, ce qui n'est pas le cas pour le contentieux judiciaire. Seule l'autorité judiciaire fait l'objet d'un titre de la Constitution (Titre VIII). Par ailleurs, le CSM prévu à l'article 65 de la Constitution est considéré comme une juridiction administrative lorsqu'il statue comme Conseil de discipline des magistrats judiciaires du siège. L'article 66 alinéa 2 de la Constitution dispose : l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle Ce principe a pour conséquence que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des atteintes administratives à la liberté individuelle. [...]

[...] Les sources jurisprudentielles Elles jouent également un rôle très important. Ce sont des règles ou des principes généraux de procédure dont certains ont la valeur de principes généraux du droit. Ces sources disparaissent parfois en tant que telles parce qu'elles sont reprises par le législateur ou par le pouvoir réglementaire. Ex : le titre préliminaire du Code de Justice Administrative pose le principe du caractère contradictoire de la procédure, article L5 et celui du secret du délibéré, article L8. L'abondance de la source jurisprudentielle tient surtout à la carence des textes en matière de répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction. [...]

[...] Les sources internationales Elles ne jouent pas un rôle considérable. Il s'agit d'abord du droit communautaire. L'article 234, ex-article 177, du Traité CEE impose à une juridiction statuant souverainement (CE ou CCass) ou permet, pour les autres juridictions, le renvoi à la CJCE de questions préjudicielles. Il en va ainsi lorsque l'interprétation des traités et actes dérivés ou la validité de ces actes posent des difficultés sérieuses. Ce mécanisme déroge par conséquent à leur compétence pour interpréter les conventions internationales. [...]

[...] La CEDH signée à Rome le 4 mai 1950 entrée en vigueur en France le 3 mai 1974. Ces dispositions sont invocables devant une juridiction nationale. Depuis le 2 octobre 1981, la Cour EDH peut être saisie par toute personne après épuisement des voies de recours internes. La CEDH consacre 2 droits qui intéressent directement le contentieux administratif : - Le droit à un recours effectif devant une instance nationale (article 13 CEDH) : ceci permet de respecter les droits et libertés garantis par la Convention. [...]