Le contentieux administratif - publié le 18/09/2006

Extraits

[...] LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF La prévention du contentieux Pour éviter de faire appel au contentieux 1 Le recours administratif C'est un droit. [...]

[...] Les faits constatés doivent donner lieu à un litige devant une juridiction administrative 2 Les référés administratifs Ils permettent au juge, dans de bref délais, de prendre toute les mesures utiles à la solution du litige ou commandées par l'urgence Le juge ne peut ni faire obstacle à l'exécution de la décision, ni prendre position sur le fond d'une affaire 1 Le référé instruction Il permet au juge de prescrire toutes les mesures d'expertise ou d'instruction utiles en vue de la solution du litige Le demandeur doit démontrer l'utilité de la mesure Ex : salaire d'un administratif non versé 2 Le référé provision Il permet à un créancier de demander au juge, l'octroi de provision avant que le montant définitif de sa créance ne soit fixé Le demandeur doit saisir simultanément le juge d'une demande au fond tendant à ce que l'administration soit condamnée à verser une somme d'argent (pour être sur de recevoir l'argent après le jugement) Ex : immeuble défectueux 3 Le référé conservatoire Il permet au juge d'ordonner toutes les mesures utiles pour préserver l'intérêt général ou conserver en l'état une situation, avant que le juge de fond n'ait définitivement tranché Ces mesures doivent être urgentes, utiles et ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative Ex : expulsion des gens occupant sans titre des endroits publics 4 Le référé de suspension Il est présenté comme une garantie essentielle des droits de la défense Il permet d'obtenir, sous certaines conditions et dans des délais rapides, la suspension de l'application de la mesure contestée On ne dépose jamais un référé suspension seul, il faut au préalable faire une demande d'annulation Ex : sursis à exécution 5 Le référé liberté Il permet au juge d'ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit publique aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave C'est la rare cas où l'on fixe un délai au juge : 48 h Ex :une autorité administrative interdit le droit d'une réunion ou manifestation 3 La portée des décision juridictionnelles 1 Le respect du jugement par l'administration La loi impose à l'administration condamnée au versement d'une somme d'argent, de payer cette somme dans le délai de 4 mois, à compter de la notification du jugement. [...]

[...] il est notifié aux parties à l'instance avec AR 2 Les mesures d'urgence 1 Le constat d'urgence Il permet de demander au président du tribunal administratif de désigner, sans délai, un expert pour constater les faits Mais il faut démontrer l'urgence de ce constat. [...]

[...] L'administré peut adresser une réclamation préalable à : - L'auteur de la décision (recours gracieux) - Son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) - L'autorité de tutelle (préfet demande au maire d'annuler sa décision) 2 La transaction Négociation à l'amiable entre les parties, au moyen de concessions réciproques 3 Le recours au médiateur 1 Statut du médiateur Autorité (nommée pour 6 ans) destinée à aider les personnes qui contestent une décision ou un comportement de l'administration 2 Conditions de saisine du médiateur Acte gratuit pouvant être effectué par toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité, mais devant obligatoirement avoir lieu par l'intermédiaire d'un parlementaire 3 Domaine de compétence du médiateur Uniquement les litiges entre l'administration et les administrés uniquement 2 types de litiges administration / administrés lui échappe : - Les litiges entre les administrations et leurs agents en fonction - Les litiges dont une procédure devant une juridiction est engagée ou a été engagée 4 Pouvoirs du médiateur Il ne peut ni imposer, ni décider, il propose uniquement Il peut intervenir avant tout recours pour éviter le recours juridictionnel, mais aussi après le juge, pour atténuer une décision de jugement Il a droit d'accès à tous les dossiers tenus par les agents de la fonction publique sauf secret défense Il a un pouvoir de contrainte sur les comportements fautifs d'un agent ou sur le refus d'exécuter une décision de justice par un organisme public Le contrôle juridictionnel de l'administration 1 Les règles de compétence 2 juridictions possibles : judiciaire ou administrative Pour qu'il y ait compétence du juge administratif, il faut que le litige mette en cause une personne publique et qu'elle ait une action administrative 2 Le respect des règles de compétence :le tribunal des conflits Il rend des jugements d'attribution de compétence à l'une ou l'autre juridiction en cas de conflits positifs (les 2 juridictions revendiquent le litige) ou négatifs ( les 2 juridictions ne veulent pas du conflit) 3 Les juridictions administratives 1 Les juridictions spécialisées 2 Les tribunaux administratifs (36 en France) en 1er ressort Il dépendent du conseil d'état 1 ou psieurs chambres avec 1 président conseillers (fonctionnaires relevant de la fonction publique mais profitant de l'inamovibilité et de l'indépendance) dont un commissaire du gouvernement Audience publique, durée moyenne d'une affaire 12 à 18 mois 3 Les Cours Administratives d'Appel en 2ème ressort Elles ont été créées en 87 et effectives en Le Conseil d'Etat C'est le conseiller officiel du gouvernement Il est en principe présidé par le 1er ministre Il possède 2 fonctions 1 La fonction administrative ou consultative Il rend 2000 à 2500 avis par an le plus souvent secret interne au gouvernement 2 La fonction juridictionnelle Il a une compétence en 1er et dernier ressort - Juge d'appel (rejuge l'affaire sur le fond) - Juge de Cassation (juge le juge pour savoir s'il a correctement utilisé la loi) - Juge de renvoi (il donne son avis sur une question nouvelle de droit) Les différentes catégories de recours 1 Contentieux de l'annulation ou excès de pouvoir C'est un recours où l'on demande au juge l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité Une de ces conditions doit être vérifiée 1 L'incompétence L'auteur de la décision n'a pas la compétence juridique (par rapport au temps, au lieu ou à la matière) pour la prendre 2 La violation des formes ou de procédure L'autorité administrative néglige des formalités prévues par la loi lors de l'adoption de l'acte 3 Le détournement de pouvoir L'autorité administrative prend une décision régulière en elle-même mais dans un but qui n'est pas prévu par la loi (but autre que l'intérêt général) 4 La violation de la loi - L'erreur de droit : l'autorité ne respecte pas une règle de droit - L'erreur de fait : l'autorité adopte un acte pris sur la base de motifs inexistants matériellement ou juridiquement 2 Le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux C'est le contentieux des contrats de la responsabilité électorale et fiscale où l'avocat est obligatoire Ce contentieux peut coexister avec le contentieux pour excès de pouvoir Le juge peut annuler, modifier une décision ou prononcer des condamnations financières 3 Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité L'objet étant de faire constater l'illégalité d'une décision et non de la faire annuler La procédure 1 Les différentes étapes de la procédure 1 L'introduction des recours 1 La requête Le juge est saisi par voie de requête sur papier libre, rédigée en Français, portant nom, prénom, adresse, signature et un droit de timbre de 100 Frcs Cette requête doit distinguer les circonstances des faits, des moyens (expliquer pourquoi on n'est pas d'accord) et des conclusions (demande de dommages et intérêts) Cette requête doit aussi être accompagnée de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation 2 Les délais de recours Le délai de droit commun est de 2 mois à compter de la publicité Ce délai peut être prorogé dans 2 cas : Recours gracieux (date de décision implicite de l'autorité + 2 mois) Recours déposé devant une juridiction incompétente (voir cas pratique 2 Les conditions liées au requérant La violation de droit doit être née et actuelle Il doit avoir un intérêt licite et moral, ( pécuniaire, moral, personnel) Il doit avoir la capacité, la qualité en vertu de laquelle il présente une action pour agir 3 Le déroulement de l'instance 1 Les caractéristique de la procédure : Elle doit être écrite Elle est inquisitoire (c'est le juge qui recherche les éléments nécessaires à la solution du litige) Elle est contradictoire (les 2 parties peuvent se défendre et doivent avoir connaissance des arguments de la partie adverse) 2 Les différentes phase de la procédure : L'instruction Dépôt d'une requête enregistrée au tribunal pour vérifier sa régularité L'audience La séance est publique Le commissaire du gouvernement à pour rôle de proposer une solution, puis l'affaire est mise en délibéré (réunion en chambre administrative) Le jugement Il est rendu, en public, en début d'audience. 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