Le Conseil d'Etat en contentieux administratif

Extraits

[...] Depuis cet arrêt, le CE peut connaître de cette homologation. Le CE n'étant plus un juge de droit commun en 1953, n'étant plus juge d'appel depuis 1987, il connaît moins de dossiers, mais le nombre de procédures entre temps a été multiplié par 100. [...]

[...] Les compétences contentieuses du CE sont multiples. A. Le CE juge en premier et dernier ressort Les tribunaux administratifs étant juge de droit commun depuis 1953, le CE ne dispose plus en premier et dernier ressort que d'une compétence d'attribution, qui comprend notamment : 1. Les recours en annulation énumérés à l'article R 311-1 CJA Dans cette énumération, il y a en particulier les recours contre les ordonnances du Président de la République et les décrets. Le CE va connaître de ces ordonnances dans le cadre de ses attributions consultatives. [...]

[...] Le vice-président du CE est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du ministre de la Justice. A. La structure du CE 1. Les sections Le CE est divisé en 6 sections dont 5 sections administratives et une section du contentieux. Les sections administratives sont les suivantes : - la section de l'Intérieur - des Finances, - des Travaux Publics, - sociale, - du Rapport et des Etudes. Chaque section administrative comprend un président conseillers d'Etat au minimum, des maîtres des requêtes et des auditeurs. [...]

[...] La quasi totalité des arrêts sont rendus par une sous-section ou 2 réunies. La section en rend environ 100 par an et l'assemblée 50. Les commissaires du Gouvernement remplissent le même rôle que leurs homologues devant les TA et CAA. Ils exposent publiquement et en toute indépendance leur opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. La publication officielle des arrêts les plus importants est assurée depuis l'An VIII par le recueil des arrêts du CE statuant au contentieux dit encore recueil Lebon. [...]

[...] Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section administrative. La répartition de ces affaires est faite par un arrêté du Premier Ministre. A chaque changement du Gouvernement, un nouvel arrêté indique quel ministère, secrétariat délégué relèvera de quel section du CE L'Assemblée Générale C'est la plus haute formation consultative du CE. Elle se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire. Dans le premier cas, elle comprend le vice-président du CE, les présidents de section et les conseillers d'Etat. [...]