Cas pratiques sur les conflits d'attribution. La réalisation de travaux d'urbanisation est parfois sujette à litiges étant donné les dégradations qui peuvent en découler chez les riverains. En l'espèce, à la suite de travaux effectués par la commune, Monsieur X constate des dégâts dans son pavillon. Il s'agissait de nombreuses fissures sur les murs et plafonds situés à proximité du chantier concernant la pose de canalisations du tout à l'égout. Il intente donc une action contre la commune devant le Tribunal Administratif qui est incompétent. Désirant obtenir réparation du préjudice subi, il porte alors son action devant la juridiction civile.
[...] D'autre part, en vertu de l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme disposant que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial" Mme Veuve X. va ainsi pouvoir excercer un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour faire valoir le non respect de cet article par un Etat membre et obtenir ainsi réparation. [...]
[...] ainsi que sa demande sont les mêmes dans les deux juridictions. En revanche, cette veuve ne devrait pas saisir le Tribunal des conflits en se fondant sur cette loi de 1932. En effet, celle-ci donne compétence au Tribunal des conflits pour statuer les litiges concernant les conflits de décision, c'est à dire entre les solutions de fond, au cas où les juridictions administratives et civiles auraient rendus une solution différente. Ainsi, la veuve X. ne saisit pas le Tribunal des conflits sur le bon fondement et son action engagée n'est donc pas sûr d'aboutir. [...]
[...] Par ailleurs, le conflit peut très bien être élevé dans les Tribunaux de droit commun, Tribunaux d'instance, de commerce ainsi qu'aux Prud'hommes. Enfin, le conflit positif ne peut jamais être élevé en matière criminelle. De là, le Préfet devra adresser au Procureur de la République un déclinatoire de compétence, dans lequel il va inscrire les motifs pour lesquels il estime que le juge judiciaire n'est pas compétent à connaître du litige (Tribunal des Conflits Décembre 1991, Affaire Paolo Chi). Le juge judiciaire a alors cinq jours pour se déclarer incompétent ou bien rejeter le déclinatoire. [...]
[...] Désirant obtenir réparation du préjudice subi, il porte alors son action devant la juridiction civile. Cependant, le Commissaire de la République, désormais appelé Préfet, estime que le juge civil n'est pas compétent à connaître de l'affaire de Monsieur X. Il faut dès lors voir en l'espèce quelles sont les possibilités qui s'offrent au Préfet pour déterminer quelle est la juridiction compétente. En l'espèce, le juge judiciaire s'estime compétent pour connaître du litige de Monsieur X., alors que l'Administration estime la juridiction judiciaire incompétente. [...]
[...] Cette élévation du conflit par l'arrêté de conflit peut être mise en oeuvre tant que la juridiction judiciaire ne s'est pas prononcée sur le fond du litige ou sur sa compétence, c'est à dire que le conflit positif peut aussi bien être élevé en première instance, que sur un renvoi en Cour d'Appel par la Cour de Cassation, et donc a fortiori, pour la première fois en Cour d'Appel (Tribunal Administratif janvier 1990, Affaire Chambolive). Le Tribunal des conflits va alors statuer sur l'arrêté de conflit en lui-même, dans un délai de 3 mois. Il pourra soit annuler l'arrêté de conflit, soit le confirmer. [...]
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