La commune du point de vue du droit

Extraits

[...] La commune est la collectivité territoriale de base instituée par la loi du 5 avril 1884 (IIIème République) véritable Chartre communale, et apparition de la décentralisation en France. C'est la plus ancienne collectivité qui correspondait sous l'Ancien Régime aux paroisses. Recoupement naturel (à la différence de la région), elle n'est pas hiérarchiquement inférieure aux autres collectivités territoriales que sont le département et la région. Collectivité territoriale de proximité, elle comporte une autorité délibérante, le Conseil municipal et une autorité exécutive, le maire et ses adjoints. [...]

[...] Ils sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Le mode de scrutin est issu de la loi du 19 novembre 1982 (dite loi de décentralisation) et diffère selon l'importance de la commune : scrutin de liste majoritaire à 2 tours dans les communes de moins de 3500 habitants et scrutin de liste mixte, à la fois majoritaire et proportionnel, dans les communes de plus de 3500 habitants. Pour être éligible au Conseil municipal il faut avoir 18 ans et être électeur dans la commune. [...]

[...] Il prend des arrêtés individuels. Il est le chef de la police municipal et prend des décisions réglementaires applicables au maintien de l'ordre public, la salubrité et la sécurité publique. Pour l'ordre public, le maire est sous contrôle du préfet qui peut se substituer à lui si le maire n'intervient pas. Le maire ne peut aggraver des mesures de police prises par le préfet comme par exemple une limitation de vitesse fixée à 50 par le préfet ne peut être augmentée par le maire mais elle peut cependant, être diminuée par ce dernier. [...]

[...] Il peut donner des avis facultatifs dans les cas prévus par les textes (fonction consultative du conseil municipal). Il peut émettre des vœux sur des questions d'intérêt local au titre des affaires de la commune Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue et si le quorum est atteint. Elles sont inscrites sur un registre daté et signé par le maire et consultables par les citoyens. Les séances du conseil municipal sont publiques. Enfin, les délibérations du conseil municipal sont soumises au contrôle de légalité a posteriori du préfet. [...]

[...] Les adjoints au maire sont élus selon les mêmes modalités et reçoivent ensuite délégation du maire dans divers secteurs d'activités (sport, culture etc.), pour l'aider. Agissant au nom de la commune, il applique et met en œuvre les décisions du conseil municipal. Il rend compte à ce dernier et il est sous son contrôle : il prépare le budget et ordonne les dépenses. Il convoque le conseil municipal et en fixe l'ordre du jour. Le maire reçoit également délégation du conseil municipal dans certains domaines comme par exemple pour la signature des marchés. [...]