Les rapports du Droit communautaire au service public

Extraits

[...] Les autorités communautaires prenant acte des réserves françaises sur la notion de service public, vont adopter une lecture moins libérale de cet article 86. La Cour va entreprendre sur le plan institutionnel d'assigner des limites à l'activisme de la commission à cet égard et on va voir aussi réapparaître dans sa jurisprudence des contraintes liées à la cohésion sociale, à l'aménagement du territoire à coté des seules exigences de la libre concurrence. L'arrêt célèbre qui marque cette volonté, c'est l'arrêt Paul Corbeau 1993. [...]

[...] La commission dans cette période propice aux idées libérales, soulignait dans ce livre blanc l'ardente obligation et l'urgente nécessité de libéraliser certains services publics en vue de l'achèvement du marché unique Adoption de l'acte unique en 1986 entièrement consacré à l'institution d'un marché unique a étendu son champ d'application au domaine des services. A partir de ce moment le droit communautaire va afficher ses fondements libéraux avec des notions sensés favoriser de manière efficace le développement économique et le progrès social. Ces objectifs ne peuvent plus être poursuivis par l'intervention des pouvoirs publics mais par la création d'un marché intérieur dans lequel devra régner une libre concurrence saine. [...]

[...] Nuances sur la position française La France n'est pas la victime du droit communautaire sur les services publics. D'abord pour des raisons simples c'est que la conception française du service public a toujours été suffisamment souple pour accueillir le droit communautaire. Ne serait ce que la notion de SPIC en tant que tel montre bien qu'on n'a jamais exclu de prendre en compte le caractère économique de certaines activités d'intérêt général. Au niveau local, la préservation du principe de la liberté du commerce et de liberté a longtemps et continue de limiter la création de SPIC. [...]

[...] La communication de la commission du 11 septembre 1996 traduit ce net infléchissement relativement à l'application des règles de concurrence aux services publics. La communication dit en effet que loin d'être incompatibles, les SIG, le marché intérieur et la politique de la concurrence de la communauté sont au contraire complémentaires pour la poursuite des objectifs fondamentaux du traité On peut également souligner l'adoption d'un nouvel article 16 par le traité d'Amsterdam qui reconnaissait le rôle des SIG dans la promotion de la promotion sociale et territoriale de l'Union. [...]

[...] Droit du service public les rapports du droit communautaire au service public Le Droit communautaire n'est pas naturellement destiné à remettre en cause le service public à la française. Pour certains, le Droit communautaire développe une logique tout à fait antagoniste au Droit français, pour d'autres les logiques ne sont pas du tout antagonistes mais complémentaires et le Droit des services publics se serait enrichi grâce au Droit communautaire. C'est ce qu'a mis en évidence le rapport public du Conseil d'état en 1994 : service public, services publics, déclin ou renouveau ? [...]