Le droit communautaire du service public

Extraits

[...] Cette notion désigne toutes les prestations marchandes ou non que les pouvoirs publics gouvernementaux ou locaux assument à l'adresse de leurs administrés sous leur contrôle direct ou par délégation à des tiers. Cette notion correspond plus au service public administratif en France et les SIEG aux SPIC. Le livre vert du 21 mai 2003 suivi d'un livre blanc sur les SIG du 12 mai 2004 ont développé cette idée qui avait déjà été évoqué à plusieurs reprises en 96 et 2000. [...]

[...] On a voulu prévenir la disparition éventuelle d'activités jugées non rentables mais pourtant nécessaires à la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne. C'est un outil d'accompagnement de la libéralisation. Le code des postes et télécommunication (AL35-1) définit ce service universel des télécommunications comme fournissant à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, comme garantissant à défaut de paiement un service restreint pendant un an (recevoir des appels, ou services d'urgence), interdiction pour un proprio d'empêcher son locataire d'avoir une ligne téléphone, interdiction de prohiber des cabines téléphoniques sur le domaine public. [...]

[...] On veut construire un concept de service public européen destiné à transcender les conceptions nationales divergentes. D'un point de vue plus juridique les livres verts et blancs sur les SIG ont commencé à évoquer le régime de ces services. Le livre vert de 2003 a évoqué l'idée d'une bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, d'évaluation, de financement de ces SIG pour améliorer la compétitivité de l'économie et de garantir un accès effectif et équitable de tous les individus à des services de qualité répondant à leurs besoins L'idée avait été évoqué d'adopter une directive cadre sur les SIG européen pour préciser le régime applicable à ces activités avec des règles sur l'accessibilité tarifaire de ces services, des règles relatives à la protection des usagers, règles relatives à la transparence de ces services. [...]

[...] La notion de SIEG L'article 86 2 TCE introduit ce concept : il l'introduit en évoquant les entreprises chargées d'intérêt économique général Cet article traduit une idée essentielle des traités, en tout cas des traités tels qu'interprétés depuis leur adoption : la construction d'un marché commun suppose que toutes les activités économiques soient soumises aux mêmes règles de circulation et de libre concurrence. C'est pourquoi le droit communautaire tient pour indifférente la question de savoir comment ces activités économiques sont gérées, financées, organisées, ou même qu'elles poursuivent ou non un but d'intérêt général. Tout cela est tenu pour en principe indifférent. Le principe doit rester la soumission à la libre concurrence. Idéologie liée au libéralisme économique affiché des institutions communautaires mais le maintien de ce principe est liée à l'idée même d'une construction européenne. [...]

[...] Il a donc fallu au niveau communautaire construire un concept spécifique. Les notions communautaires ne se situent pas toutes sur le même plan, seule la notion de SIEG se place au même plan que les SPIC. C'est une notion juridique qui désigne certaines activités afin de leur appliquer un même régime. En revanche, la notion d'un service universel ne se situe pas sur le même plan c'est plutôt un principe juridique de fonctionnement de ces activités donc se situerait d'avance sur le même plan que les principes du service public : mutabilité, continuité Quant à la notion de SIG, elle concerne des activités comme le service public mais on ne peut pas dire qu'elle soit une notion juridique à proprement parlée, c'est une notion introduite récemment, en devenir qui ne détermine pas encore l'application d'un régime juridique particulier. [...]