Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Extraits

[...] Cet élément semble également rejoindre l'idée selon laquelle c'est à l'usager, et non au contribuable, de supporter le coût du service public industriel et commercial. Cependant, les trois critères permettant de renverser la présomption d'administrativité sont cumulatifs, et en l'espèce, le juge des conflits a décidé que l'objet du service public des autoroutes était quant à lui administratif : c'est donc le caractère administratif de ce service qui est retenu, toujours en application de la jurisprudence USIA du Conseil d'Etat (1956), rendant ainsi compétente la juridiction administrative. [...]

[...] Une nécessaire qualification par le juge dans le silence de la loi : Nous allons ici voir que cette qualification se fait par le biais de la présomption d'administrativité du service public ce qui tend à rendre difficile la qualification de service public industriel et commercial A. Une qualification par présomption d'administrativité : Cette qualification par présomption d'administrativité trouve son origine dans les conclusions Laurent de l'arrêt USIA de 1956 bien que cette présomption puisse être contestée Une qualification originaire des conclusions Laurent : En l'espèce, le juge du Tribunal des Conflits considère que lorsqu'une société est concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute, elle exerce une activité de service public administratif. [...]

[...] Ces trois critères sont, d'une part, l'objet du service ; d'autre part, l'origine des ressources de ce service ; et enfin, les modalités de son organisation et de son fonctionnement. En l'espèce, deux de ces trois critères semblent être en mesure de pouvoir renverser la présomption d'administrativité. Tout d'abord, l'origine des ressources du service. En effet, en ce qui concerne les ressources du service public des autoroutes ESCOTA, les péages revêtent le caractère de redevances pour service rendu, comme toute entreprise privée. Ceci semble rejoindre l'idée selon laquelle c'est à l'usager, et non au contribuable, de supporter le coût du service public industriel et commercial. [...]

[...] Comme dans l'arrêt du TC du 20 novembre 2006, il manque un critère. Nous pouvons dès lors nous dire que ceci est nécessaire à la satisfaction de l'intérêt général, caractéristique d'un service public, dans la mesure où l'administration et le droit administratif notamment, seraient plus à même d'y répondre. Il en va comme souvent de l'intérêt des administrés La liberté d'aller et venir : Enfin, en l'espèce, il est tout à fait aisé de comprendre ce qui a poussé le juge des conflits à maintenir la présomption d'administrativité du service public des autoroutes, puisqu'en effet, un tel service public, au-delà de considérations purement commerciales, a pour but de garantir le principe de la liberté d'aller et venir, qui est un principe constitutionnel. [...]

[...] Pour cela, il va se demander si la mission de service public de la société des autoroutes ESCOTA est administrative ou industrielle et commerciale. Ainsi, le juge pourra répondre à la question consistant à se demander si la juridiction de l'ordre judiciaire est en l'espèce compétente. En l'espèce, le juge du TC va considérer la requête de la SA EGTL comme étant nulle et non avenue Par ailleurs, il va déclarer que la société des autoroutes ESCOTA exerce une mission de service public administratif, utilisant pour cela trois critères cumulatifs d'origine prétorienne. [...]