Face à ce constat, il convenait alors d'examiner, comme l'a relevé le commissaire du gouvernement, la possibilité suggérée naguère par Guy Braibant de s'orienter vers « la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une annulation doivent être rétroactifs ou ne porter que sur l'avenir ».
Ce point de droit faisait donc l'objet de réflexions depuis quelques années et différentes mesures avaient été prises pour tenter de limiter l'effet déstabilisateur des annulations rétroactives. Ces évolutions préparaient le revirement de jurisprudence effectué par l'arrêt Association AC. »
[...] Il précise de plus les mesures qu'impose l'annulation et en particulier il dicte la réponse que doit apporter l'administration aux demandes individuelles de délivrance de cette carte professionnelle dans la période transitoire précédant l'intervention de la nouvelle réglementation. La décision Titran a ouvert une première brèche en introduisant la technique de l'annulation à effet différé. Après avoir constater l'irrégularité de deux arrêtés ministériels relatifs à un système de gestion informatisé de procédure dans les tribunaux judiciaires, le juge administratif relève que ces derniers étaient nécessaires au bon fonctionnement du service public de la justice. [...]
[...] A l'issue de ce délai et à défaut de régularisation, la décision du Conseil d'Etat impliquait obligation pour l'administration d'en prononcer l'abrogation. Certes, le fait d'avoir été saisi dans le cadre de la jurisprudence Compagnie Alitalia atténuait quelque peu la portée de cette innovation puisqu'il s'agissait de l'annulation d'un refus d'abroger qui n'emporte pas obligation de faire disparaître rétroactivement un acte illégal. Une première tentative de modulation dans le temps des effets des décisions d'annulation n'en était pas moins faite. La modulation des effets dans le temps d'une annulation contentieuse La décision A.C. [...]
[...] Mais le principal intérêt de cet arrêt a été de permettre au Conseil d'Etat de revoir sa jurisprudence sur les effets de l'annulation contentieuse d'une décision. Héritier lointain de la justice retenue qui assimilait l'annulation par le juge à un retrait par l'autorité hiérarchique, la rétroactivité rend compte de l'idée selon laquelle un acte annulé est censé n'être jamais intervenu. L'espèce se prêtait à une réflexion approfondie sur le sujet puisque la disparition rétroactive des arrêtés créait un vide juridique générateur de graves incertitudes pour les droits des allocataires et des cotisants et risquait de désorganiser le régime d'assurance-chômage ; l'intervention d'un validation législative était dès lors envisagée. [...]
[...] Le juge doit également informer les parties au préalable et recueillir leurs observations. Enfin, la modulation ne s'applique pas aux actions contentieuses engagées contre les actes pris sur le fondement de l'acte annulé. Sur le fond. La mise en œuvre de ce pouvoir n'est pas liée par des considérations tenant à la gravité de l'illégalité constatée et encore moins aux seuls motifs de légalité externe. Le juge doit pouvoir écarter la règle de l'annulation rétroactive uniquement lorsque les conséquences d'une telle annulation lui paraîtront disproportionnées au regard des exigences de la légalité. [...]
[...] Chargé en excès de pouvoir de se prononcer sur la légalité des décisions contestées devant lui, il s'est longtemps tenu à cet office, s'efforçant de s'abstraire des contingences pratiques qui pouvaient influencer la manière dont ses décisions seraient perçues et mises en œuvre. Toute fois, peu à peu il s'est avéré ne pas être complètement hermétique à toute interrogation touchant aux conséquences de ses décisions et a fait entrer dans son office la responsabilité de veiller à l'« après-jugement Trois lignes jurisprudentielles, pour certaines très récentes, peuvent être distinguées. [...]
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