Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites.
Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui est la question de savoir ce que c'est que l'autonomie locale.
Cette histoire de l'autonomie locale s'organise autour de deux mouvements conjugués : L'autonomie locale suppose d'abord que naissent des organes et ensuite qu'ils soient dotés de compétences.
[...] Le principe de subsidiarité dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), l'action subsidiaire c'est celle de l'Union et l'action de principe c'est celle des États, mais, dans le cadre de l'UE, les États sont souverains donc ils agissent par principe et l'UE par subsidiarité. Dans le cadre du droit des collectivités territoriales, le principe de subsidiarité c'est toute autre chose. C'est la subsidiarité de l'action palliative, suppléante de l'État dans le cadre d'un État qui reste unitaire alors même que les collectivités territoriales n'agissent par principe parce que l'État les y autorise. [...]
[...] D'ailleurs et supposons que le préfet ne prenne pas cette décision, tout électeur a le droit de lui faire la demande d'agir et le refus du préfet de prendre une mesure de démission d'office peut faire l'objet d'une contestation par la voie du REP devant le juge administratif. La solution que le Code électoral organise pour le conseiller municipal, c'est une solution qui est transposable aux conseillers généraux (art. L et L.210 du Code électoral) et régionaux (art. L et L.344 du Code électoral). [...]
[...] Dès lors que le territoire est atteint dans sa réalité géographique, les populations concernées sont nécessairement consultées par voie électorale. SECTION 2. L'ORGANISATION DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC QUE SONT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE DROIT COMMUN Il ne faut pas confondre le fonctionnement d'une commune, d'un département, d'une région avec le fonctionnement d'un État. En effet, le maire n'exerce pas le pouvoir exécutif sur le territoire de la commune. En revanche, il est vrai qu'il est correct de dire du maire qu'il est l'organe exécutif. [...]
[...] Cela veut dire que les collectivités locales n'ont d'attribution effective que parce que la loi leur donne. Ce principe de libre administration ce fait donc dans le cadre de la loi d'un État unitaire et de manière descendante de l'État vers les collectivités territoriales. C'est un principe qui est un principe de relation verticale entre l'État et les collectivités territoriales, mais ce n'est pas un principe d'organisation des collectivités territoriales entre elles, donc horizontal. Elles sont juxtaposées. Donc tout empiètement de compétences doit être sanctionné par le juge administratif. [...]
[...] La question de la fusion de communes : L'inadaptation du périmètre géographique communal aux réalités économiques et sociales a incité le législateur relativement tôt par une loi du 16 juillet 1971 à provoquer des fusions de communes, donc à provoquer un système de regroupement qu'on pourrait assimiler à un système de regroupement forcé. Cette loi du 16 juillet 1971 a été un complet échec puisqu'elle visait à mettre en place un statut de communes associées par le biais d'une fusion- association entre deux ou plusieurs communes. La fusion c'est la disparition d'une personne morale au profit d'une nouvelle personne morale. D'abord, la fusion suppose que les communes soient limitrophes. Fusionner suppose aussi que les populations soient d'accord, c'est-à-dire que le projet de fusion est commun et que les populations concernées s'expriment favorablement. [...]
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