En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s'agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu'où aller dans la décentralisation.
On peut se demander quelles sont les raisons pour lesquelles un Etat utilise telle ou telle forme d'organisation territoriale. Comment peut-on expliquer la forme d'organisation territoriale d'un Etat ? On a des données culturelles, linguistiques, religieuses, ethniques, et historiques qui jouent. Les données politiques et l'idéologie politique sont aussi à prendre en considération. Les premiers textes de décentralisation en France datent de la monarchie de juillet et de la IIIe République. Les textes de la monarchie de juillet sont issus de l'idéologie libérale. Aujourd'hui, un des grands principes libéraux est de donner et reconnaitre de plus en plus de libertés, y compris à l'échelon local.
L'acte II de la décentralisation a des buts libéraux afin de donner plus de pouvoirs aux autorités locales, mais a aussi des buts économiques en transférant des dépenses aux collectivités qui elles, contrairement à l'État, peuvent s'endetter.
L'ambition de la monarchie absolue était de construire un État et de faire émerger la nation française. Cette construction de l'État passait par la centralisation. L'unité passe nécessairement par la centralisation. Si on prend la France d'ancien régime, c'était une France plurilinguiste qui divisait la population sur un clivage linguistique. Une des premières décisions de l'assemblée constituante en 1789 a été d'interdire l'utilisation des langues régionales. Aussi, tous les États d'une grande étendue sont organisés sous une forme fédérale, à l'exception de la Chine, mais cela est en rapport à des raisons politiques.
Les pays où l'Église avait une grande influence ont toujours épousé la forme centralisatrice de l'Église. Tocqueville a étudié l'influence de la religion sur la forme d'organisation territoriale de l'État. Il a vu qu'aux États-Unis, malgré la forme fédérale de l'État, au sein des États fédérés, il y a beaucoup de libertés locales qui sont accordées, et ce, en rapport à la religion qui permet aux communautés de fidèles de s'exprimer et de se faire entendre.
On a donc différentes recettes juridiques d'organisation territoriale de l'État.
[...] C'est le cas au Canada. Ce sont les deux techniques les plus classiques et ce sont les États fédéraux les plus anciens qui les utilisent. On a le fédéralisme méfiant de Belgique : la Constitution ne distribue que des compétences d'attribution. Elle dresse une liste des compétences de l'État fédéral et des deux États fédérés. On a trois listes de compétences : celles de l'État fédéral, celles des trois régions et celles des communautés linguistiques. On a trois communautés linguistiques : la communauté francophone, néerlandophone et germanique. [...]
[...] À côté de cette assemblée territoriale de Corse, on a un exécutif responsable. Il y a une dissociation entre l'assemblée délibérante et l'exécutif. Ce n'est plus le président de l'assemblée qui est l'exécutif, mais il y a une dissociation organique avec l'existence d'un organe collégial chargé de l'exécutif. Au sein du conseil exécutif, le président tient une place prépondérante. Non seulement il dispose du pouvoir classique des exécutifs locaux, mais il dispose également d'un pouvoir réglementaire lui permettant de préciser les modalités d'application des délibérations de l'assemblée. [...]
[...] Aux États-Unis, on a la confédération des anciennes colonies britanniques à laquelle se substituent les États-Unis. Quant à la Suisse, c'est un État fédéral constitué en 1848 qui se substitue à une confédération issue du XIIIe siècle : c'était la ligue des cantons. On a une modalité plus récente de naissance du fédéralisme : c'est le fédéralisme par dissociation qui repose sur une logique différente et qui conduit à un fédéralisme beaucoup plus fragile, incertain. Dans le cadre de ce fédéralisme par dissociation, il y a à l'origine un État unitaire qui, pour répondre à des revendications de minorités qui se considèrent comme brimées par le pouvoir central, fait le choix du fédéralisme afin de réunir ce qui peut peut-être encore l'être et afin d'éviter le démembrement total de l'État. [...]
[...] Mais en plus, cette collectivité nouvelle pourra se substituer à des collectivités préexistantes. La Corse, au milieu des années 1970, avait été divisée en deux départements afin de permettre la création d'une région corse. Après la révision constitutionnelle de 2003, on a voulu instituer une seule collectivité en Corse et supprimer les deux départements (proposition de Sarkozy). Un référendum consultatif a été organisé en Corse mais il s'est soldé par un échec, le gouvernement décidant alors de reporter cette réforme. [...]
[...] La loi du 19 Novembre 1982 a en effet introduit la proportionnelle dans ces communes tout en visant à installer à la mairie une équipe très majoritaire en siège. Soit la liste qui obtient la majorité absolue au 1er tour ou la majorité au 2nd tour se voit accorder la moitié des sièges municipaux. La moitié restant attribués selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins des suffrages exprimés. [...]
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