Droit des collectivités locales, Sénégal, organisation administrative, décentralisation régionale, Code collectivités locales
L'organisation administrative de l'État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l'existence d'un centre unique de décision au sein de l'état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute l'étendue du territoire.
Elle peut être appliquée selon deux techniques la concentration et la déconcentration.
La concentration signifie la prise en charge effective par les services centraux de l'État de toutes les questions sur toute l'étendue du territoire national. Toutes les décisions sont prises par les autorités centrales au niveau de la capitale. Les différents agents éparpillés sur l'ensemble du territoire national ne sont que des relais pour répercuter au niveau local les décisions de l'autorité centrale ou au niveau central les demandes locales. A l'échelle des États contemporains un système concentré est quasi impossible à mettre en oeuvre.
[...] La réforme de 1972 Avec la loi 72-25 l'architecture des collectivités locales va connaître un nouvel édifice au Sénégal les communautés rurales à coté des communes. Les collectivités locales se devaient de prendre en charge les besoins spécifiques de leur population, de jouer un rôle significatif dans le développement. Ce régime de décentralisation était cependant très limité. Ainsi si dans les communes de droit commun se sont les organes issus de la collectivité locale qui en assuraient l'administration, les communes chefs lieu de région étaient elles soumises à un régime restrictif motivé par la nomination des administrateurs municipaux ayant des attributions très larges dans le domaine de la gestion en étant des ordonnateurs des budgets des communes. [...]
[...] Ainsi il faut distinguer au Sénégal entre la commune de droit commun, les nouvelles et les communes d'arrondissement. Elles ont toutes un conseil municipal et un maire élu. SECTION 1 : LES COMMUNES DE DROIT COMMUN Nous verrons d'une part le conseil municipal et d'autre part le maire. PARAGRAPHE 1 : LE CONSEIL MUNICIPAL Il faudra analyser sa composition, ses attributions et son contrôle La composition du conseil municipal Le conseil municipal est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. [...]
[...] Seules les localités ayant un développement suffisant pour pouvoir disposer de ressources propres nécessaire à l'équilibre de leur budget et comprenant une population d'au moins 1000 habitants peuvent être constituées en commune. La commune dispose de la personnalité morale d'organes unis et de l'autonomie financière. Elle est soumise à un contrôle de l'État. Elle est gérée par un conseil municipal et un maire. Au Sénégal, la commune est créée par décret. Le mouvement communal au Sénégal est assez ancien son point de départ est constitué par l'année 1872. Il connaîtra beaucoup de péripéties qui ne seront pas interrompus par l'indépendance. [...]
[...] Le conseil municipal désigne ceux de ses membres appelés à siéger dans les conseils, commissions et organismes dans lesquels le représentant de la commune est prévu par la loi et règlement en vigueur. Il délibère sur les budgets et comptes administratifs qui sont annuellement présentés par le maire. Il entend le rapport du maire en débat et examine les comptes de gestion du receveur sauf le règlement définitif réservé au juge des comptes. Enfin, il délibère sur les comptes de gestion financière suivant celle à laquelle il se rapporte. [...]
[...] Le contrôle Il faut distinguer entre le contrôle sur l'organe et le contrôle sur les actes. Le contrôle sur l'organe Le maire après avis du conseil peut déclarer démissionnaire d'office tout conseiller qui ne répond pas sans motif légitime à trois convocations successives. Le conseiller qui refuse de remplir une de 20 ses fonctions prévues par la loi peut être déclaré démissionnaire par le ministre chargé des collectivités locales après avis du conseil municipal. L'intéressé doit présenter sa défense et peut saisir une juridiction compétente. [...]
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