Le droit d'information relatif aux données administratives qui était par le passé appréhendé comme une simple réforme administrative présentant finalement que peu d'intérêt est aujourd'hui perçu comme un droit fondamental de la personne humaine reconnue par de nombreux textes nationaux et internationaux. Cette évolution est sans doute expliquée par les transitions vers la démocratie opérées dans de nombreux pays au début des années 1990. En 1990, seuls 13 pays avaient adopté une législation favorisant la diffusion et la communication des données publiques.
Aujourd'hui plus de 70 pays ont un volet concernant la gestion des données administratives vis-à-vis du public dans leur législation.
[...] Cela peut donc être des manuscrits, des agendas, des négatifs, des documents audiovisuels etc. Le délai commun pour avoir accès aux archives est de trente ans. Toutefois il existe quelques exceptions notamment pour assurer la préservation d'intérêts privés ou encore préserver l'intérêt de l'Etat. Ces exceptions sont détaillées dans l'article 7. Article 7 : - 150 ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical. - 120 ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel. [...]
[...] Ainsi, le droit à l'information administrative est perçu comme une véritable mission de service public ce qui a notamment permis à l'ancien conseiller d'Etat Guy Braibant de qualifier ce mouvement législatif développé depuis la fin des années 1970 de troisième génération des droits de l'Homme Ce droit à la transparence administrative a cependant rencontré quelques limites notamment en raison d'un flottement terminologique en ce qui concerne les potentiels destinataires de l'information administrative. Ainsi, un décret du 28 novembre 1983 évoque les relations entre l'Administration et les usagers. Tandis que les lois du 17 juillet 1978 et du 11 juillet 1979 décrivent les relations de l'Administration avec le public. [...]
[...] Cet article 42 dispose : Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit d'accès aux documents du parlement européen, du Conseil et de la Commission. Cette charte est passée du statut de déclaration politique à celui de texte juridiquement contraignant suite à l'adoption du traité de Lisbonne. Exception faire pour la Pologne, le Royaume-Uni et la République Tchèque. En ce qui concerne la Cour européenne des droits de l'Homme, la Cour a eu à traiter d'affaires relatives à l'accès par le citoyen de l'un des pays membres de l'Union européenne de son accès aux informations détenues par l'Administration. [...]
[...] Postulat : le gouvernement et de ce fait l'administration est censé être au service de la population. Le principe de disponibilité des données publiques apparait pour la première fois dans les lignes directrices pour améliorer la synergie entre les secteurs publics et privés dans le marché de l'information publié en 1989 par la Commission européenne. Ce rapport fait suite à une décision du Conseil de l'Europe du 26 juillet 1988 visant à créer un marché européen de l'information. Tout le problème était de savoir si des données publiques devaient être mises à la disposition du secteur privé pour la constitution et la vente de base de données. [...]
[...] Enfin, la loi du 12 avril 2000 décrit les relations entre l'Administration et les citoyens. On peut ainsi voir que le récepteur de l'information public à évoluer passant d'usager à public et enfin citoyen. Cette évolution terminologique suit l'évolution sociétale qui tend à faire de l'administré non plus une personne passive et assujettie à l'Administration, mais une entité plus émancipée apte à rechercher et à détenir l'information administrative. Dans ce cas, les citoyens ne sont pas vus comme les seuls titulaires des droits civiques mais ils regroupent tous les administrés au profit desquels est conforté un droit à l'information administrative. [...]
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