Une circulaire du premier ministre du 3 décembre 2008 évoque : « l'exemplarité de l'état au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ».
Cette circulaire ayant pour objectif de prendre en considération les prolongements les objectifs du grenelle de l'environnement a avant tout un rôle d'information des orientations politiques (...)
[...] Le premier tiré de la normativité de la circulaire, résulte de l'arrêt du conseil d'état de 1954, Notre-Dame du Kreisker. En l'espèce, le ministre de l'éducation nationale émet une circulaire relative à l'application de la loi Falloux qui soumet à l'avis préalable du conseil supérieur de l'éducation nationale toutes les demandes de subvention qui sont adressés par les établissements d'enseignement secondaire à des collectivités territoriales et qui impose la signature d'un engagement qui entraînant un contrôle administratif et pédagogique de l'établissement. [...]
[...] Cette circulaire restreignait le champs d'application prévu par l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952. D'autre part, dans l'arrêt d'assemblée Villemain du 28 juin 2002, le conseil d'état fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une norme. En l'espèce, après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une circulaire précisant qu'en vertu du droit applicable, les personnes pacsées ne bénéficieront pas des mêmes avantages que les personnes liés par le mariage. [...]
[...] Toutes les circulaires n'ont pas pour seul effet d'éclairer mais certaines ont une vraie portée normative. Le propos va être de démontrer qu'une circulaire peut être sujette à un recours pour excès de pouvoir, action qui résulte de la volonté d'annuler un acte devant le juge. Un recours pour excès de pouvoir ne peut être recevable que si l'acte en question a une valeur normative, or la circulaire n'en est en principe pas dotée. Cette affirmation se heurte donc à une contradiction et pourtant elle est juste. [...]
[...] Le juge se fonde alors sur le caractère règlementaire d'une circulaire pour la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Mais se pose alors deux problèmes, d'une part, comment déterminer le caractère règlementaire de la circulaire, c'est-à-dire que le juge doit se demander si elle se cantonne à une fonction interprétative ou si elle va plus loi. Et d'autre part il est tout de même difficile d'admettre, même si c'est le cas en pratique, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce qu'on pourrait qualifier de fausses circulaires du fait de leur définition. [...]
[...] On rend donc plus logique le critère de recevabilité, mais on étend aussi le pouvoir du juge à opérer ce contrôle. D'autant plus que le juge est déjà amené à opérer un raisonnement juridictionnel ne serait-ce que par la recevabilité. En effet, la démarche d'un juge est de contrôler la recevabilité puis de contrôler la légalité de l'acte. Il est ici obligé de rajouter un étape, que l'on pourrait qualifier de pré contrôle de légalité pour vérifier ce caractère impératif ou non, cette recherche selon l'auteur Fombeur opère une influence sur sa future décision. [...]
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