Synthèse de droit administratif d'environ 320 mots sur les circulaires (instructions de service), prescriptions générales que les chefs de service donnent aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois et règlements.
[...] Le recours pour excès de pouvoir est irrecevable dès lors qu'elles ne constituent pas des actes d'ordre réglementaire : C.E. arrêt La famille capitalisation 5 janvier 1945. L'administration ne peut alors s'appuyer sur elles pour imposer aux administrés des obligations non prévues par la loi : C.E. Dame Christelle 1 février 1946 (nullité d'une décision préfectorale qui, s'appuyant sur une circulaire, interdisait à deux époux d'exercer la médecine et la pharmacie dans la ville). Cependant, le décret du 28 novembre 1983 dispose que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires ayant fait l'objet d'une publicité appropriée à leur objet, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements . [...]
[...] Elles peuvent ensuite être attaquées par tout intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir (sans conditions de délais lorsqu'elle n'a pas été publiée) : C.E. arrêt Syndicat autonome des médecins de la santé publique 21 janvier 1991. Et l'administration doit respecter les règles de l'exercice de ses compétences lorsqu'elle édicte une circulaire : C.E. arrêt Blaisse et a 7 octobre 1977 (annulation d'une circulaire par laquelle le directeur des enseignements supérieurs interdisait l'inscription simultanée déans deux diplômes de troisième cycle sans respecter les formes et consultations prescrites par la loi pour l'exercice de cette compétence). [...]
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