Le droit à une bonne administration de la justice

Extraits

[...] La CEDH considère que ce cumul de fonctions traduit un défaut d'impartialité structurelle, ce qui semblait indiquer que le principe même du cumul était contraire à l'art Dans un arrêt Sacilor-Lormines, la CEDH assouplit sa position et vient dire que la dualité des fonctions n'est pas en soi contraire à l'art dès lors que le juge n'a pas, du fait de l'exercice de sa fonction consultative, un préjugé de l'affaire. Pour le vérifier, la Cour se penche sur l'objet de l'avis consultatif et de la décision contentieuse (critère matériel). La Cour va interdire le fait que le juge se prononce sur la même affaire ou sur une question analogue. La publicité et la célérité de la procédure La publicité de la procédure juridictionnelle vise à prévenir les justiciables contre une justice secrète, et vise à préserver la confiance dans une justice. Arrêt de principe : CEDH 1983, Pretto Italie. [...]

[...] Le droit à une bonne administration de la justice Le droit à un tribunal indépendant et impartial Ce droit suppose que soient assurées des garanties relatives à l'organisation et à la composition du tribunal. Le tribunal doit être établi par la loi d'une part, et le tribunal doit être indépendant et impartial. La CEDH distingue ces deux dernières garanties dans sa jurisprudence, même si parfois elle les mêle par commodité. L'indépendance du tribunal s'apprécie au regard de deux types de critères : + Critères objectifs : mode de désignation des membres, durée du mandat, inamovibilité, possibilité de recevoir des instructions de telle autorité, etc. [...]

[...] Cela consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées. La Cour a donc une conception concrète de l'impartialité, elle va également vérifier le caractère plus ou moins approfondi des investigations menées avant le jugement, et si le juge a un “pré-jugé” avant le jugement. Le cumul des fonctions juridictionnelles Question de l'exercice successif de fonctions juridictionnelles différentes par un même juge dans une même affaire : la conception concrète de la Cour la conduit à considérer que ce cumul n'est pas, en soi, contraire à l'art dès lors que le juge n'a pas porté une appréciation préalable sur le fond. [...]

[...] La célérité de la procédure est le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. En 1950, cette formulation était vague, mais la jurisprudence est venue rendre très concrète cette exigence : - Elle a précisé comment décompter le délai : en matière civile, le délai pris en compte prend pour point de départ la date de la saisine de la juridiction compétente et il inclue la durée de la procédure administrative préliminaire France, CEDH 1992). Le point d'arrivée du délai, c'est la date de la décision interne définitive qui statue sur le bien-fondé du moyen, il inclut les voies de recours. [...]

[...] + Quand le sort d'un accusé détenu est en cause, question de la mise en détention provisoire. Cette jurisprudence est très importante du contentieux devant la CEDH relève de l'art et le délai raisonnable constitue environ la moitié du contentieux sur l'art L'impact de l'art sur les procédures internes s'est fortement développé depuis le début : il a commencé par s'étendre sur la question de la publicité des débats, puis il s'est progressivement développé de façon très importante. Bibliographie indicative Justice pénale et procès équitable. [...]