Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009
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Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction publique) que matériels (= droit administratif des biens) pour réaliser ces missions. Ces moyens prennent la plupart du temps la forme de biens. Un bien en droit civil c'est une chose qui est susceptible d'appropriation. L'administration peut s'approprier des biens en vu de satisfaire l'intérêt général, d'assurer l'ordre public.
Les moyens de l'administration sont pour l'essentiel ses biens. Elle peut acquérir ces biens de la même manière que les personnes privées. L'acquisition, la gestion, la cession de ces biens ne sont pas différentes que les biens du droit privé mais ils sont soumis au droit administratif. Les règles que l'on va étudier sont des règles spéciales. Il y a aussi des droits privés des biens de l'administration. Droit administratif des biens = droit des biens de l'administration qui a deux branches : le droit commun des biens de l'administration + une autre. Il existe des règles spécifiques de droit public qui s'applique aux personnes privés = droit administratif des biens privés = droit de l'urbanisme (...)
Sommaire
Introduction : la théorie générale de la propriété publique
A. Les principes du droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens 1. Les thèses hostiles à l'idée de propriété 2. La thèse favorable à la propriété (des personnes publiques sur leurs biens appartenant au domaine public) B. Le régime de la propriété publique 1. La nature, la qualification juridique de la propriété des personnes publiques 2. Les caractéristiques juridiques de la propriété des personnes publiques a) L'incessibilité à vil prix des biens des personnes publiques b) Le principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques
Partie I : les propriétés publiques
I) La distinction des notions de domaine public et de domaine privé
A. La raison d'être de la distinction des domaines 1. L'origine de la distinction 2. L'intérêt de la distinction 3. Les conséquences de la distinction B. Les critères de la domanialité et la distinction des domaines 1. La qualification par application de critères et/ou qualification directe par la loi 2. Les critères de la propriété publique (la propriété, les personnes publiques propriétaires) 3. L'affectation des biens à l'utilité publique (l'affectation à l'usage du public, l'affectation au service public) 4. L'élargissement de la domanialité publique à des biens qui n'en remplissent les critères (l'élargissement de la domanialité publique par l'application des notions de complément et d'accessoire et par la théorie de la domanialité publique virtuelle ou domanialité publique par anticipation)
II) La distinction des régimes
A. La régime de la domanialité publique 1. Le régime de l'affectation (régime de la composition du domaine public) a) L'incorporation au domaine public b) La sortie du domaine public c) Le changement d'affectation 2. Le régime de la protection du domaine public a) L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public b) La conservation du domaine public 3. Le régime relatif à l'utilisation du domaine public a) Les utilisations collectives du domaine public (les principes généraux et le cas particulier des occupations collectives) b) L'usage privatif du domaine public B. Le régime du domaine privé 1. Composition et constitution du domaine privé (une section sur chaque) 2. La gestion et l'aliénation du domaine privé (une section sur chaque) 3. Le contentieux du domaine privé a) La compétence de principe de la juridiction judiciaire b) La compétence exceptionnelle du juge administratif
Partie II : la cession forcée des biens (les modes de cession forcée des biens)
I) L'expropriation pour cause d'utilité publique
A. Les principes de l'expropriation (histoire et bases constitutionnelles et conventionelles) B. Les conditions de l'expropriation 1. Les conditions relatives aux personnnes 2. Les conditions relatives aux biens 3. Les conditions tenant aux buts de l'expropriation C. La procédure d'expropriation 1. La phase administrative (enquête préalable, la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité) 2. La phase judiciaire (la juridictions, l'ordonnance, la détermination du montant d'indemnité d'expropriation) Conclusion : la réquisition d'emprise totale
II) Les réquisitions
Partie III : les travaux publics
I) La distinction des notions relatives aux travaux publics
A. Le travail public au sens strict (le travail immobilier, le but d'intérêt général, l'exécution pour le compte d'une personne publique ou pour la réalisation d'une mission de service public) B. L'ouvrage public (ouvrage public et travaux publics & ouvrage public et domaine public)
II) La distinction des régimes
A. La prérogative exorbitante : le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public mal placé B. Les responsabilités pour dommage de travaux publics : les sujétions exorbitantes du droit commun
Bibliographie
Introduction : la théorie générale de la propriété publique
A. Les principes du droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens 1. Les thèses hostiles à l'idée de propriété 2. La thèse favorable à la propriété (des personnes publiques sur leurs biens appartenant au domaine public) B. Le régime de la propriété publique 1. La nature, la qualification juridique de la propriété des personnes publiques 2. Les caractéristiques juridiques de la propriété des personnes publiques a) L'incessibilité à vil prix des biens des personnes publiques b) Le principe de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques
Partie I : les propriétés publiques
I) La distinction des notions de domaine public et de domaine privé
A. La raison d'être de la distinction des domaines 1. L'origine de la distinction 2. L'intérêt de la distinction 3. Les conséquences de la distinction B. Les critères de la domanialité et la distinction des domaines 1. La qualification par application de critères et/ou qualification directe par la loi 2. Les critères de la propriété publique (la propriété, les personnes publiques propriétaires) 3. L'affectation des biens à l'utilité publique (l'affectation à l'usage du public, l'affectation au service public) 4. L'élargissement de la domanialité publique à des biens qui n'en remplissent les critères (l'élargissement de la domanialité publique par l'application des notions de complément et d'accessoire et par la théorie de la domanialité publique virtuelle ou domanialité publique par anticipation)
II) La distinction des régimes
A. La régime de la domanialité publique 1. Le régime de l'affectation (régime de la composition du domaine public) a) L'incorporation au domaine public b) La sortie du domaine public c) Le changement d'affectation 2. Le régime de la protection du domaine public a) L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public b) La conservation du domaine public 3. Le régime relatif à l'utilisation du domaine public a) Les utilisations collectives du domaine public (les principes généraux et le cas particulier des occupations collectives) b) L'usage privatif du domaine public B. Le régime du domaine privé 1. Composition et constitution du domaine privé (une section sur chaque) 2. La gestion et l'aliénation du domaine privé (une section sur chaque) 3. Le contentieux du domaine privé a) La compétence de principe de la juridiction judiciaire b) La compétence exceptionnelle du juge administratif
Partie II : la cession forcée des biens (les modes de cession forcée des biens)
I) L'expropriation pour cause d'utilité publique
A. Les principes de l'expropriation (histoire et bases constitutionnelles et conventionelles) B. Les conditions de l'expropriation 1. Les conditions relatives aux personnnes 2. Les conditions relatives aux biens 3. Les conditions tenant aux buts de l'expropriation C. La procédure d'expropriation 1. La phase administrative (enquête préalable, la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité) 2. La phase judiciaire (la juridictions, l'ordonnance, la détermination du montant d'indemnité d'expropriation) Conclusion : la réquisition d'emprise totale
II) Les réquisitions
Partie III : les travaux publics
I) La distinction des notions relatives aux travaux publics
A. Le travail public au sens strict (le travail immobilier, le but d'intérêt général, l'exécution pour le compte d'une personne publique ou pour la réalisation d'une mission de service public) B. L'ouvrage public (ouvrage public et travaux publics & ouvrage public et domaine public)
II) La distinction des régimes
A. La prérogative exorbitante : le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public mal placé B. Les responsabilités pour dommage de travaux publics : les sujétions exorbitantes du droit commun
Bibliographie
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Extraits
[...] L'indemnité doit être préalable au transfert de propriété. L'expropriant va proposer, fait une offre à l'exproprié qui l'accepte ou la refuse. S'il accepte l'offre le montant de l'indemnité fixé par le juge sera égal à l'offre de l'expropriant. Si l'exproprié refuse le juge de l'expropriation doit alors procéder lui-même à l'évaluation du bien. Pour cela il doit se déplacer avec les personnes intéressées sur les lieux = le transfert, le transport sur les lieux Il peut se faire accompagné d'un notaire mais jamais d'un expert. [...]
[...] Le domaine privé est donc défini par opposition au domaine public. L'article 2211-1 du CG3P atteste de cette détermination négative et reprend ainsi à son compte la démarche du juge. Cet article dispose que font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. Dans cette définition du Code on retrouve la démarche du juge. Autrement dit un bien appartient au domaine privé à la condition : - D'être la propriété d'une personne publique. [...]
[...] L'article essentiel est le L 2111-1, celui qui défini la domanialité publique, il en fixe les critères et donc cela suffit à comprendre que le code condamne la théorie de la domanialité publique virtuelle. Cet article est au présent de l'indicatif, il détermine les critères de la domanialité publique. C'est maintenant et tout de suite qu'il doit être affecté au domaine public, que les aménagements doivent être constatés. Cet article suffit à comprendre que l'intention du législateur é été d'exclure qu'à l'avenir puisse jouer la théorie de la domanialité publique virtuelle. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel n'a pas contesté la constitutionnalité de l'article 2123-4 du CG3P. Mai à la suite d la réforme constitutionnel de juillet 2008 et dès lors qu'elle sera pleinement mise en œuvre tous les citoyens pourront se plaindre devant la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat qui renverra au Conseil constitutionnel une demande sous la forme d'un recours préjudiciel en constitutionnalité. L'article de loi n'est donc pas protégé définitivement car le Conseil constitutionnel pourra le contester a posteriori. [...]
[...] En ce qui concerne les occupations conformes à l'affectation du domaine l'administration doit simplement vieillie à ce que l'usage collectif ou privatif du domaine se fasse dans le respect des règles générales de police. Quand l'utilisation est simplement compatible l'administré n'a plus de droit à l'utilisation. L'administration a elle alors beaucoup plus de droits, de prérogatives. En ce qui concerne l'utilisation compatible l'administration a bien plus de pouvoirs que dans l'utilisation conforme car l'administration peut refuser l'occupation du domaine simplement compatible. Elle peut également l'autoriser : ça doit être une autorisation expresse, en échange de quoi elle doit c'est une obligation) recevoir une redevance. [...]
Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à...
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