Les autorités administratives indépendantes - publié le 28/07/2008

Extraits

[...] Il conduit simplement à inviter les pouvoirs publics à remédier à certaines difficultés et à ne faire usage qu'à bon escient de cette possibilité. Il reste que la formule de l'autorité administrative indépendante n'est pas neutre au regard de l'exercice du pouvoir gouvernemental et du rôle de l'Etat, garant de l'intérêt général, qui cadre mal avec sa parcellisation. L'autorité administrative indépendante ne saurait donc devenir un mode d'administration de droit commun et le recours à la formule doit être sérieusement encadré. [...]

[...] Pour ce qui est du Parlement, qui incarne par nature l'exercice du contrôle démocratique, nécessité que soient recherchés les voies et moyens d'un meilleur contrôle des autorités administratives de sa part, notamment dans le cadre de la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959, en permettant à celles des autorités dont l'importance des moyens le justifie, de discuter plus directement de leur budget devant le Parlement. Examen des conditions d'une évaluation périodique, notamment par les offices parlementaires d'évaluation de la législation et des politiques publiques, de l'activité des autorités administratives indépendantes les plus importantes. Importance du rapport et des publications des autorités administratives indépendantes qui sont une façon pour elles de rendre compte de leur activité aux pouvoirs publics et au-delà à la communauté des citoyens, ainsi qu'aux représentants des intérêts qu'elles sont en charge de contrôler. [...]

[...] D'ou le recours obligatoire à une instance extérieure à l'administration. La politique de réforme de l'Etat : De la réglementation à la régulation sectorielle Un des grands enjeux de la réforme de l'Etat : transformer l'État producteur de normes en Etat régulateur (investissement des secteurs économiques, revendication de transparence) Il n'est donc pas anodin que les AAI soient apparues dans des secteurs dits sensibles de la vie sociale, où les libertés des citoyens peuvent être menacées, notamment en matière de relations entre l'administration et les citoyens Médiateur, CADA), d'information et de communication (Commission des sondages, CNIL, CSA), de régulation de l'économie de marché Commission bancaire, Conseil de la concurrence, COB). [...]

[...] II) Les problèmes soulevés par les conditions d'exercice de leur mission par les autorités administratives indépendantes requièrent aujourd'hui une nécessaire réflexion sur les modalités par lesquelles les autorités administratives indépendantes sont amenées à rendre compte de leur action devant les institutions républicaines, et la façon dont elles sont contrôlées. les conditions d'exercice de leur mission par les autorités administratives indépendantes Plusieurs problèmes peuvent être soulevés s'agissant de ces conditions, notamment : - la composition et le fonctionnement du collège des autorités administratives indépendantes : double nécessité, d'une part de prévoir, au sein des collèges, un noyau dur de personnalités ayant la culture de l'indépendance et la pratique de la collégialité et d'autre part d'être vigilant sur le fonctionnement de la collégialité. [...]

[...] La réglementation européenne impose la séparation entre les autorités de réglementation et les opérateurs. Sources inspiratrices d'AAI : les exigences communautaires d'ouverture à la concurrence des secteurs des services publics en réseaux, notamment des secteurs des télécommunications, de l'énergie et de la Poste. Ainsi, les trois directives communautaires 96/92 du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, 97/67 du 15 décembre 1997 concernant le développement du marché intérieur des services postaux et 96/19 du 13 mars 1996 concernant l'introduction de la pleine concurrence dans le marché des télécommunications posent comme contrepartie à l'ouverture à la concurrence la mise en place d'un système de régulation de ces marchés, dans lequel l'opérateur historique (généralement public) dispose d'une situation de monopole. [...]