Commentaire de l'arrêt Tramway du Conseil d'Etat

Extraits

[...] C'est de l'une de ces prérogatives dont traite cet arrêt. Dans cet arrêt, un préfet impose à un concessionnaire par un arrêté à la Compagnie Générale Française des tramways d'augmenter le nombre de rames en service pour satisfaire les besoins accrus de la population. La Compagnie saisit le Conseil de préfecture aux motifs que le nombre de train fait l'objet d'une clause contractuelle du cahier des charges qui ne peut être modifiée. Le Conseil de Préfecture annule l'arrêté en question. [...]

[...] - MAIS : L'arrêt Gaz de Deville-les-Rouen du 10 janvier 1902 admet déjà le principe de mutabilité du contrat administratif : l'Administration demande au concessionnaire la modification des modalités de fonctionnement. Dans cet arrêt, les juges recherchent l'intention des parties. La nouveauté réside dans le fait que ce pouvoir de modification soit unilatéral. - L'idée d'indemnisation du préjudice n'est pas nouvelle : article 1382 du Code Civil depuis 1804. Nouveauté dans son application au contrat administratif. - CONSÉCRATION de principe déjà amorcé en droit. [...]

[...] Cet arrêt dégage deux principes importants en droit administratif : le pouvoir pour l'Administration de modifier unilatéralement un contrat administratif et la réparation totale du préjudice que cela peut causer au cocontractant. Ces principes sont extrêmement importants, mais il convient de relativiser l'apport de cet arrêt puisque la Jurisprudence semble déjà avoir amorcé ces principes. Cependant, il faut avouer qu'ils ont sans cesse été confirmés. II. Un arrêt consacrant des principes déjà amorcés, mais sans cesse confirmés Les deux principes dégagés dans cet arrêt apparaissent déjà dans la Jurisprudence antérieure. [...]

[...] Le Préfet forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat aux motifs qu'un décret l'autorise à déterminer le tableau de service des trains. Il s'agit en l'espèce de savoir si l'Administration contractante peut imposer à son concessionnaire une évolution dans l'intérêt du service et en dehors du consentement de celui-ci. L'Administration dispose-t-elle d'un droit de modification unilatérale du contrat et dans l'affirmative quelles en sont les conditions ? Le Conseil d'Etat reconnaît dans cet arrêt ce droit de modification unilatérale du contrat administratif de la part de l'Administration, mais reconnaît que l'équilibre financier doit être respecté c'est-à-dire une indemnisation accordée au concessionnaire pour le bouleversement économique que cette modification peut entraîner. [...]

[...] Ex : clauses financières (Arrêt Hôpital Hospice de Chauny du Conseil d'Etat de 1941). - Principe de l'équation financière du contrat administratif réaffirmé également : avis du Conseil d'Etat, Section des travaux publics de 1998. Principe qui vaut en cas de résiliation unilatérale dans l'intérêt du service : Conseil d'Etat octobre 1978, Ville de Saint- Malo - Pouvoir de résiliation unilatérale dans l'intérêt du service est un corollaire du principe de modification unilatérale : Conseil d'Etat, Distillerie de Magnac Laval de 1958. [...]