Commentaire de l'arrêt Ternon relatif au retraits des actes administratifs. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat parachève le découplage des délais de retrait et de recours contentieux qu'il avait entrepris quelques années auparavant, en matière de décision créatrice de droits. Analyse de la décision du 25 mars 1988 au regard du régime classique du retrait puis au regard du découplage des délais de retrait et de recours contentieux.
[...] Eric X ; M. X . demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de la région Languedoc- Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle la même autorité a refusé de le titulariser en qualité d'ingénieur ou d'administrateur territorial, et l'arrêté du 7 janvier 1991 par lequel le président du conseil régional a mis fin à ses fonctions ; Considérant que, par délibération du 16 décembre 1983, le conseil régional du Languedoc-Roussillon a adopté un statut général du personnel de l'établissement public régional ; que, par arrêtés en date du 30 décembre 1983, le président de ce conseil a titularisé à compter du 1er janvier 1984 de nombreux agents contractuels dans des emplois prévus par ce statut, et en particulier M. [...]
[...] Le choix d'undélai de quatre mois est une pure création prétorienne et il répond au souci de trouver une juste équilibre entre les impératifs du respect du principe de légalité et les exigences de la sécurité juridique. En effet, ce délai est suffisamment long pour permettre à l'Administration de réparer ses erreurs. Et, il est suffisamment bref pour garantir les administrés contre des retraits opérés longtemps après l'édiction de la décision. Il faut, enfin, noter que le point de départ n'est plus la publication, mais la prise de décision c'est-à-dire le jour de son adoption. [...]
[...] Ainsi, pour créer des droits, l'acte en cause doit d'abord être un acte individuel. En effet, les actes réglementaires ne sont pas créateurs de droit car nul n'a de droits acquis au maintien d'un règlement En revanche, tous les actes individuels ne sont pas créateurs de droits. Ce caractère doit, de plus, s'apprécier par rapport au destinataire de l'acte, mais aussi par rapport aux tiers. Par exemple, une nomination dans la fonction publique crée des droits au profit du bénéficiaire. [...]
[...] Commentaire La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n'avoir jamais existé. C'est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon. Bien que plusieurs décisions soient mises en cause, l'attention doit se porter sur celle du 30 décembre 1983. [...]
[...] X qui sont relatives à sa situation, doivent être jointes pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne l'arrêté du 31 décembre 1987 : Considérant que par décision du 2 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de M. X . dirigées contre cet arrêté ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision s'oppose à ce que M. X . conteste à nouveau le même arrêté par des moyens relevant de la même cause juridique ; que M. X . [...]
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