Commentaire de l'arrêt Tardiff relatif à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Pour déterminer la nature de l'opération de police en cause, le Tribunal des conflits a dû, au préalable, écarter les règles de répartition de la compétence existant en matière de responsabilité administrative. Il aurait pu considérer comme le tribunal de grande instance qu'il s'agissait d'un faute de service. Ce n'est pas cette voie qui est retenue. Le juge applique les critères de distinction entre police administrative et police judiciaire. Il y police judiciaire toutes les fois que l'opération de police est en relation avec une infraction pénale déterminée. En l'espèce, la qualification de police judiciaire ne fait aucun doute puisque le coup a été porté à l'occasion d'une infraction à la réglementation du stationnement.
[...] Tardiff pour non-respect des règles de stationnement des véhicules. Une altercation est survenue à la suite de laquelle le policier municipal au moyen de son poste de radio portable, porté un coup au visage de Mr. Tardiff. Pour le juge des conflits, cette opération est une opération de police judiciaire La solution du 7 juin 1999 Il faut se souvenir du critère précédemment étudié. Pour être une opération de police judiciaire, l'opération de police doit être liée avec une infraction. [...]
[...] En l'espèce, cela semble évident. L'opération qui a opposé Mr. Tardiff au policier constitue la constatation d'un infraction à la réglementation du stationnement. Elle a donc un lien avec un infraction pénale déterminée. Il s'agit d'une opération de police judiciaire. [...]
[...] En revanche, lorsque l'opération n'est pas liée à un infraction, l'opération de police revêt un caractère administratif. Sur cette base, plusieurs hypothèses, peuvent être envisagées Les illustrations L'hypothèse la plus simple est celle où une infraction a effectivement été commise, comme par exemple une interpellation pour tapages nocturnes. Mais, il peut y avoir police judiciaire même dans l'hypothèse où l'infraction n'a pas été effectivement commise. Cela concerne d'abord le cas où l'infraction est sur le point d'être commise, comme par exemple lorsque la police met en place une souricière pour interpeller des malfaiteurs. [...]
[...] Quelle est la solution retenu par le tribunal administratif La solution du 7 juin 1999 C'est le tribunal de grande instance de Rennes qui a statué le premier. Il a estimé que le policier avait commis un faute non détachable du service et renvoyé l'affaire devant la juridiction administrative. Ce n'est pas la position retenue par le Tribunal des conflits. Celui-ci estime que la qualité de l'opération de police prime sur les critères de répartition des compétences applicables en matière de responsabilité administrative. Il estime qu'il s'agit d'une opération de police judiciaire, et que le juge judiciaire est de ce fait compétent. [...]
[...] Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 31 janvier 1994 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a statué sur l'action civile. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 19 mai 1998. Commentaire Les activités de l'Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d'intérêt général. [...]
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