Commentaire de l'arrêt MAIF relatif à la responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat enrichi le régime de responsabilité s'appliquant aux dommages causés par des mineurs bénéficiant de méthodes libérales de rééducation. Ce régime, et c'est le fondement retenu en l'espèce, est régi par la responsabilité pour publique. Ce type de responsabilité de la puissance publique a été inauguré à l'occasion des choses et situations dangereuses. Puis, il a été étendu aux dommages causés par l'emploi de méthodes d'éducation libérales s'agissant aussi bien de délinquants que de malades mentaux. C'est ce type de responsabilité que retient le Conseil d'Etat en l'espèce. Mais, l'arrêt reconnaît aussi la possibilité d'engager la responsabilité de l'Administration sur la base de la garde du mineur confiée à la personne chargée de sa rééducation. C'est un cumul de responsabilité que le Conseil d'Etat consacre en l'espèce.
[...] Dans le second, il peut y avoir des difficultés d'appréciation. Il peut s'agir de l'atteinte au droit moral des auteurs, des souffrances physiques éprouvées lors d'accidents corporels, du préjudice esthétique, des troubles dans les conditions d'existence, ou, encore, de la douleur morale, telle que celle provoquée par une décès. Quant aux victimes pouvant être indemnisées, il peut s'agir aussi bien des victimes immédiates que des victimes par ricochet c'est-à-dire des personnes qui sont liées par un lien à la victime immédiate. [...]
[...] 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la MAIF de la somme de euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la MAIF la somme de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Commentaire La responsabilité sans faute est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. [...]
[...] C'est, par exemple, le cas des dommages résultant pour une personne de l'absence d'aide matérielle du fait du décès du conjoint. En l'espèce, c'est de préjudice matériel dont il s'agit Le préjudice de Mr. L'Huissier Il faut d'abord préciser que Mr. L'Huissier est la victime immédiate de cet incendie. En l'espèce, il s'agit de préjudice exclusivement matériel puisque l'intéressé a perdu sa maison d'habitation. Quant au préjudice, il apparaît comme certain. L'Etat est donc condamné à rembourser à la MAIF le montant des indemnités qu'elle a du verser à Mr. L'Huissier au tire des réparations de sa maison. [...]
[...] Mais, d'un part, ce n'est pas toujours le cas, et, d'autre part l'on peut admettre l'indemnisation du patient en raison du fait que l'opération présente certainement un intérêt individuel, mais aussi un intérêt collectif. En effet, toute opération médicale conduit, par nature, à améliorer le savoir- faire médical. Cette jurisprudence fera l'objet d'une précision remarquable lors d'un arrêt relatif à une opération de circoncision sect., 3/11/1997, Hôpital Joseph-Imbert d'Arles Mme. Mehraz).Le juge précisera que ce type de responsabilité s'applique que la patient tire ou non un bénéfice thérapeutique de l'intervention. [...]
[...] Il en va, ainsi, d'un consul devant rester à son poste à Séoul pendant les hostilités durant lesquelles ses biens ont été pillés sect octobre 1962, Perruche), ou encore d'une institutrice enceinte alors qu'un épidémie de rubéole sévit dans l'établissement ass novembre 1968, Dme Saulze). La responsabilité pour risque spécial de dommage s'applique aussi en cas de méthodes dangereuses. B Les méthodes dangereuses Appliquée à l'origine aux méthodes libérales de rééducation cette jurisprudence fut, ensuite, étendue à l'activité médicale Les méthodes libérales de rééducation Cette jurisprudence a été inaugurée à l'occasion d'évasion de jeunes délinquants de centre d'éducation semi-ouvert. Le juge considère que les méthodes libérales de rééducation font peser sur les tiers un risque spécial de dommage sect février 1956, Thouzellier). [...]
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