Les principes d'adaptabilité, de continuité et d'égalité

Extraits

[...] Ces trois principes posent problème en l'espèce. Dans cette affaire, le secrétaire d'Etat aux transports décide le 13 novembre 1974 de supprimer l'exploitation des lignes aériennes Paris- Belfort, Paris-La-Rochelle et Paris-Lille. Les chambres de commerce et d'industrie des trois villes concernées décident, alors, de demander au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. Celui-ci rejette, cependant, la requête par un arrêt de section rendu le 18 mars 1977 au motif que les trois grands principes du service public n'ont pas été violés. [...]

[...] a différence doit, enfin, être en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Ce qui signifie que le critère retenu pour marquer la différence de situation doit avoir un lien avec l'objet du service en cause. Là encore, la baisse de fréquentation a un rapport avec le transport aérien. Au final, il existe bien une différence de situation entre ces trois lignes et les autres. La suppression de ce lignes est donc, au regard du principe d'égalité, parfaitement valide. [...]

[...] L'Administration peut toujours modifier les horaires ou encore les conditions d'accès. Cette règle concerne aussi bien les usagers des services publics administratifs que les usagers des services publics industriels et commerciaux. S'agissant de ces derniers, bien que se trouvant dans une situation contractuelle de droit privé, rien ne s'oppose aux modifications du service public Plus fondamentalement, le usagers ne sauraient s'opposer à la suppression d'un service public existant, comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans l'affaire Vannier sect., 27/01/1961). En effet, outre les services publics obligatoires, c'est-à-dire ceux dont la création ou la suppression relève du législateur ou de la Constitution, l'Administration reste libre de mettre fin à tout moment au fonctionnement d'un service public. [...]

[...] Ni les gestionnaires, ni les usagers ne sauraient s'y opposer. En revanche, la décision doit être motivée par la volonté de mieux satisfaire l'intérêt général La justification de la mesure Il s'agit ici de vérifier si la situation justifiait, au nom de l'intérêt général, que les trois lignes en cause soient supprimées. Ainsi, au terme de la convention du 8 mai 1974 signé entre l'Etat et la compagnie Air-Inter, il peut être mis fin à l'exploitation des lignes qui auraient perdu leur justification soit en raison de l'évolution de l'infrastructure aéronautique, soit à cause d'une modification profonde des conditions économiques de leur exploitation. [...]

[...] En ‘espèce, il ne fait pas de doutes que la continuité des services publics est atteinte. Mais, le principe de continuité doit, dans cette affaire, céder devant les exigences d'adaptabilité du service. En effet, rien n'interdit de supprimer un service public qui n'est pas obligatoire. Cette dernière considération rétroagit sur l'interprétation que le juge fait du principe de continuité. Autrement dit, s'agissant du transport aérien, les exigences du principe de continuité ne vont pas jusqu'à imposer le maintien de l'exploitation de lignes aériennes. Les mêmes remarques peuvent être faites s'agissant du principe d'égalité. [...]