La ratification des traités et actes de Gouvernement

Extraits

[...] Il s'agit là d'une mesure proprement interne. Tel n'est pas le cas des stipulations d'u traité La solution retenue en l'espèce S'agissant d'acte se rapportant à la conclusion d'un traité international, le juge admet traditionnellement que relèvent de la catégorie des actes de Gouvernement l'acte de ratification ou d'approbation d'un accord, la décision de publier ou non un tel accord, le choix de mode de conclusion d'un traité, ou encore l'acte suspendant l'application d'un traité. Si l'on envient maintenant à la requête de la Commune de Porta, il faut bien conclure, avec le Conseil d'Etat, que le contenu des stipulations d'un traité ne peut être détaché de la conduite des relations internationales. [...]

[...] Bien que cette catégorie existe au niveau communautaire, la conception française, qui est extensive par rapport à celle retenue par d'autres juridictions étrangères, peut donner lieu à des sanctions de la part de la Cour européenne des droits de l'homme. Afin d'étendre son contrôle, le juge administratif a progressivement introduit la notion d'acte détachable. Il s'agit d'acte qui ont un rapport avec les rapports entre pouvoirs publics ou la conduite des relations internationales, mais ce rapport n'est qu'indirect, lointain. Ces actes sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif. Il est possible d'en donner quelques illustrations. Ces précisions étant faites, il est possible d'en venir à la qualification retenue en l'espèce. [...]

[...] Ainsi, un tel traité ne saurait avoir une autorité supérieure à celle des lois, ni d'ailleurs recevoir une quelconque application. Concrètement, ce contrôle s'opère à travers l'acte de publication. Un décret qui viendrait publier une convention internationale non ratifié par le législateur alors qu'elle le devait serait regardé comme illégal, et le juge devrait l'annuler pour ce motif. Ce contrôle est d'ailleurs très ouvert puisqu'il peut être fait aussi bien par voie d'action que par voie d'exception, ce qui est un avantage pour le justiciable du fait des délais de recours rallongés ass., 5/03/2003, Aggoun). [...]

[...] Elle ne saurait donc apprécier le bien- fondé des stipulations de cet accord au regard d'autres engagements internationaux ou de la Déclaration de 1789. La requête de la commune de Porta est donc rejetée. [...]

[...] Dans cette affaire, le France et Andorre signe le 12 septembre 2000 un traité par lequel les deux Etats rectifient les frontières les séparant. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande l'annulation du décret du 28 août 2001 portant publication de l'engagement international. Celui- ci rejette, cependant, la requête le 8 juillet 2002 pour des motifs tirés de son incompétence. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat précise le contrôle qu'il entend opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l'existence de la ratification et non sa régularité. [...]