Commentaire d'arrêt relatif à la police administrative et interdictions générales et absolues. La compétence en matière de police administrative au niveau communal appartient en principe au maire. Ce dernier s'efface, cependant, devant le préfet dans les communes à police d'Etat. Le préfet dispose même d'un pouvoir de substitution, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque le maire est défaillant.
[...] Il relève, ainsi, que durant cette période, le site connaît une affluence exceptionnelle de touristes. De plus, cette voie, cette voie, qui mêle véhicules et piétons, est particulièrement encombrée. Il y avait donc de possible risque pour la sécurité publique. Et, le juge estime qu'il n'était pas possible de maintenir l'ordre public par une mesure moins rigoureuse. L'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie est donc jugée parfaitement légale. Bien qu'excessive, la mesure prise par le préfet est, eu égard aux circonstances de l'affaire, parfaitement adaptée à l'importance du trouble de l'ordre public causé. [...]
[...] QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX LEROY ; DECIDE : ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX LEROY ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE. Commentaire Les activités de l'Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d'intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. [...]
[...] Ce dernier exerce seul ce pouvoir, sans contrôle du conseil municipal. Au niveau départemental, l'une des deux autorités compétentes est le président du conseil général qui est compétent pour prendre toutes les mesures relatives aux routes départementales en dehors des agglomérations. La compétence au national appartient au Premier ministre. Il faut ici faire application, au profit de ce dernier, de la jurisprudence Labonne qui reconnaissait au chef de l'Etat 8/08/1919 ass., 13/05/1960, SARL Restaurant Nicolas). Toutes ces autorités doivent assurer la protection de l'ordre public général dont la principale composante est la trilogie classique. [...]
[...] Surtout, le préfet dispose de vastes pouvoirs en matière de police administrative générale, pouvoirs qui se répartissent sur deux niveaux. En premier lieu, le préfet est compétent au niveau départemental pour prendre toutes les mesures permettant de sauvegarder la sécurité publique sur les routes nationales en dehors des agglomérations. Il est aussi doté, dans les communes à police d'Etat, notamment celles qui comptent plus de habitants (loi du 23 avril 1941), de pouvoirs propres. C'est ainsi le préfet qui est compétent pour assure le maintien de la tranquillité publique, notamment en ce qui concerne les rassemblements de personnes et les manifestations. [...]
[...] Si des problèmes surviennent dans une seule commune, le préfet ne peut se substituer au maire qu'après une mise ne demeure restée sans effet. Le préfet possède le même pouvoir à l'égard du président du conseil général. En revanche, lorsque des troubles surviennent dans plusieurs communes limitrophes, le préfet peut, par arrêté motivé, se substituer aux maires intéressés pour exercer les pouvoirs leur permettant de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ou d'assurer le maintien de l'ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements de personnes. [...]
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