Commentaire de l'arrêt Peynet relatif à l'interdiction de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics s'agissant du licenciement d'une femme enceinte. En effet, aucune règle applicable à Mme. Peynet ne permet de sanctionner l'attitude du préfet. Le code du travail contient bien une telle règle, mais il n'est pas applicable aux agents publics. Jugeant la situation choquante pour l'époque, le juge administratif décide de consacrer un nouveau PGD afin d'accorder une protection à Mme. Peynet. Si il se réfère, pour cela, au code du travail, cette référence ne doit pas tromper. En effet, bien qu'il se serve parfois des textes pour les découvrir, le juge reste le seul créateur des PGD. Il n'existe, ainsi, aucun lien formel entre PGD et textes. Seule une communauté de valeur est admise. Dès lors, se pose la question de la valeur juridique à accorder à de tels principes. Si plusieurs thèses se sont affrontées, celle de la valeur infralégislative et supradécrétale du professeur Chapus semble devoir l'emporter ; la considération du caractère spécialisé du principe étudié, par rapport à la généralité des premiers PGD, n'ayant, s'agissant de cette question, aucune influence.
[...] C'est le problème de la distinction entre lien matériel et lien formel. Le lien matériel renvoie au fond du texte, aux idées qui y sont contenues. Le Conseil d'Etat se sert des dispositions des textes pour découvrir le principe qui leur préexiste. Le texte est envisagé ici comme un indicateur. Le lien formel, en revanche, renvoie à l'autorité du PGD, à sa valeur juridique. Ce n'est pas du texte, par exemple ici du code du travail, que les PGD tiennent leur existence ou leur force obligatoire, mais de la seule volonté du Conseil d'Etat. [...]
[...] Très spécialisé, il a un champ d'application nettement plus restreint que les précédents. En effet, une fois que les questions les plus graves et répandues sont réglés, le juge peut se consacrer à des problèmes plus spécifiques . Cette fois-ci, il ne s'agit plus pour lui de couvrir l'ensemble de l'action administrative, mais bien plutôt d'encadrer une partie déterminée de cette action. Il peut s'agir de protéger une catégorie particulière d'individus comme en l'espèce ou comme avec le principe imposant le reclassement ou le licenciement pour inaptitude physique vu précédemment. [...]
[...] Celui-ci annule la décision du 4 août 1967 par la médiation d'un nouveau PGD , celui qui interdit de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics s'agissant du licenciement d'une femme enceinte. En effet, aucune règle applicable à Mme. Peynet ne permet de sanctionner l'attitude du préfet. Le code du travail contient bien une telle règle, mais il n'est pas applicable au agents publics. [...]
[...] C'est lui qui leur confère une existence juridique. Si le Conseil d'Etat se réfère à la loi pour créer ce PGD en l'espèce, il peut aussi se référer à d'autres types de dispositions. Ainsi, dans l'arrêt de section du 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs conseils, le Conseil d'Etat s'inspire du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Et, dans l'arrêt d'assemblée du avril 1988, Bereciartua-Echarri, il se réfère à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 pour créer un principe général du droit applicable aux réfugiés. [...]
[...] Ce sont les mêmes raisons qui poussent le Conseil d'Etat à consacrer le principe général interdisant de licencier une femme enceinte. En effet, le code du travail énonce une telle règle (art livre mais Mme. Peynet étant agent public, ce texte ne s'applique pas à elle. De plus, il existe des dispositions relatives à la situation du personnel auxiliaire du Territoire de Belfort, mais elles ne concernent que la rémunération et les congés. Aucune disposition ne permet donc de satisfaire sa demande. [...]
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