Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Extraits

[...] Mais, cette primauté connaît des limites. Elle tire sa source de la constitution elle-même, ce qui conduit à relativiser sa portée. Ce mécanisme sera confirmé trois ans plus tard par le Conseil d'Etat à propos d'un règlement de transposition 8/02/2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine). Après avoir rappelé la suprématie, dans l'ordre interne, de la Constitution, le juge précise l'exigence constitutionnelle de transposition découlant de l'article 88-1 de la Constitution. Quant aux modalités de contrôle, deux situation peuvent se présenter. [...]

[...] Ainsi, quand il constatera qu'un principe est repris par plusieurs lois, le juge pourra considérer qu'il fait partie intégrante de la tradition juridique républicaine et ainsi le consacrer. Plus précisément, deux conditions sont posées pour consacrer une tel principe. La première est qu'il doit être issu d'une législation républicaine antérieure à 1958. Il doit, de plus, avoir donné naissance à une tradition ininterrompue ; en d'autres termes, il ne faut pas que les lois lui ayant donné naissance aient cessé à certains moments de recevoir application. [...]

[...] Tout au plus, peut-on noter que ce texte fondamental concerne essentiellement les droits et les libertés et qu'il faisait déjà l'objet d'une consécration constitutionnelle puisque le préambule de 1946 y faisait référence. Il se trouve ainsi à nouveau réaffirmé. Plus longue sera l'analyse du préambule de la Constitution de la République. En effet, celui-ci proclame deux types de grands principes : les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces derniers étant l'objet de cet arrêt, il convient d'en réserver l'étude dans la sous-partie qui suit. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a répondu à cette question par l'affirmative en juridicisant, ainsi, les PFRLR. L'intérêt majeur de cet arrêt porte, cependant, outre la rareté de la consécration de tels principes, sur l'autorité émettrice puisque c'est le Conseil d'Etat et non le Conseil constitutionnel qui en est l'auteur. Le recours à cette norme s'explique par l'impossibilité pour le juge administratif d'utiliser des dispositions législatives ou les principes généraux du droit, et ce, en raison de la hiérarchie des normes. En ayant, ainsi, recours au PFRLR, le Conseil d'Etat consacre dans le même temps la supériorité de la Constitution française sur les normes internationales. [...]

[...] Depuis 1989, les conventions internationales priment sur toutes les lois, qu'elles soient antérieures ou postérieures ass., 20/10/1989, Nicolo). Ce qu'il faut retenir est que ce problème d'incompatibilité ne se pose que si la convention ne prévoient pas ce motif d'interdiction de l'extradition, le Conseil d'Etat interprétant cette absence comme une incompatibilité. Or, de nombreuses conventions signés avec des Etats africains ne contiennent pas cette clause permettant de protéger les justiciables. C'est pourtant là que se posent des problèmes quant aux garanties à accorder aux justiciables. [...]