Le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique.
[...] Commentaire de l'arrêt KONE (CE juillet 1996) L'arrêt Koné est relatif au refus général d'extradition à des fins politiques en raison d'un PFRLR dégagé par le CE. L'origine de l'affaire portée devant le Conseil d'Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l'extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l'accusaient de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la banque du développement du Mali, ce qui explique sa présence en France. [...]
[...] Ce bloc de constitutionnalité faisant partie de la Constitution (Décision Liberté d'association du 16 juillet 1971) alors il possède une valeur supra-législative. Dès lors, le Conseil d'Etat, par cette décision Koné, édicte un principe possédant une valeur constitutionnelle et supra-législative. Ainsi, plusieurs incompatibilités juridiques se posent : -Le Conseil d'Etat pourrait dégager des PFRLR mais pourtant il ne peut pas exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. -Si plusieurs juridictions peuvent dégager des PFRLR alors il y a un risque de confusion et d'insécurité juridique. [...]
[...] Et même si la convention comporte un silence, celui-ci prévaut face à l'existence de la loi de 1927 concernant l'extradition demandée dans un but politique. En l'espèce, la convention de 1962 conclue entre la France et le Mali doit donc prévaloir sur la loi de 1927. De plus, depuis l'arrêt Nicolo de 1989, le CE a précisé que selon l'article 55 de la Constitution, les conventions ont une autorité supérieure aux lois. Ainsi, l'article 44 de l'accord Franco-Malien prévaut sur l'article 2 de la loi française de 1927 et ce même en l'absence de stipulation en matière d'extradition demandée dans un but politique. [...]
[...] Mais le CE n'a pas attendu de décision du Conseil constitutionnel et a pris les devants en dégageant un PFRLR. B-Le silence de la convention franco-malienne en matière d'extradition comblé par un PFRLR Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Marie Delarue affirme que la naissance d'un nouveau principe général du droit applicable dans le droit de l'extradition ne pose aujourd'hui aucun problème de principe Le commissaire n'avait pas qualifié ce principe général du droit de PFRLR. [...]
[...] Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs (ayant au plus une valeur décrétale) donc sa jurisprudence devrait posséder une valeur supra- décrétale et infra-législative. Le Conseil constitutionnel contrôle des normes de valeur législative donc sa jurisprudence possède une valeur supra- législative. Ce système semble bouleverser par l'arrêt Koné qui est resté sans suite depuis ; gageons que le Conseil d'Etat n'osera plus usurper la fonction du Conseil constitutionnel et qu'il s'agissait d'une exception. [...]
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