Lorsqu'il est amené a contrôler une procédure disciplinaire, le juge administratif fait varier son contrôle selon l'aspect de la procédure qui est attaqué. Cette variation dépend de la nature du pouvoir qui est exercé par l'Administration. Quant cette dernière agit en compétence liée, le juge contrôle la qualification juridique des faits. En revanche, lorsqu'elle agit dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, le juge limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, lorsqu'une sanction disciplinaire est prise, les deux types de contrôle se succède. Le premier porte sur la qualification de faute des faits à la base de la décision. Le second porte sur le choix de la sanction.
[...] Mais, l'on peut délimiter quelques grands domaines où intervient l'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, le juge contrôle l'EMA en matière d'urbanisme, d'interventionnisme économique, ou encore s'agissant de la notation des fonctionnaires, de la nomination au tour extérieur, et des sanctions disciplinaires sect., 9/06/1978, Lebon). En l'espèce, le juge estime qu'au regard des faits, l'Administration n'a pas commise d'EMA en choisissant d'infliger cette sanction de dix jours d'arrêts. Qu'en est-il en l'espèce ? 2 - La solution du 25 mai 1990 En l'espèce, le juge estime qu'en radiant Mr. [...]
[...] Commentaire Lorsqu'elle agit, l'Administration se doit de respecter certaines règles. L'ensemble de ces dernières est appelé les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C'est l'hypothèse présente en l'espèce. Dans cette affaire, un gendarme, Mr. Kiener commet un vol dans un supermarché. [...]
[...] Le contrôle du juge est celui de l'erreur manifeste d'appréciation. Cette notion doit, au préalable, être définie puis il faut en venir à la solution retenue le 25 mai 1990 La notion d'erreur manifeste d'appréciation Il s'agit pour le juge administratif d'apprécier les faits à la base de la décision. L'EMA peut se définir comme une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, qui saute aux yeux et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative. [...]
[...] Kiener des cadres de la gendarmerie, le ministre de la défense a commis une erreur manifeste d'appréciation. Le juge relève plusieurs éléments à la base de sa décision. D'abord, le juge note qu'aucune plainte n'a été déposé par le directeur du supermarché et qu'aucune poursuite pénale n'a été exercé. Surtout, a Haute juridiction estime les conditions dans lesquelles les faits se sont produits ne sont pas de nature à porter une atteinte grave à la considération de la gendarmerie dans le public. [...]
[...] Le premier porte sur la qualification de faute des faits à la base de la décision. Le second porte sur le choix de la sanction. Il convient donc d'étudier, dans une première partie, les facteurs influençant le contrôle du juge administratif et d'analyser, dans une seconde partie, les contrôles opérés dans l'affaire Kiner (II). I Développements sur les facteurs influençant le contrôle du juge administratif Il importe, au préalable, de définir les deux types de pouvoir de l'Administration puis d'en tirer les conséquences quant au contrôle opéré par le juge administratif A Les deux types de pouvoir de l'Administration L'Administration agit tantôt en compétence liée tantôt dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire Cette distinction renvoie aux possibilités d'action offerté par le droit à l'Administration La compétence liée Dans cette hypothèse, le droit impose deux obligations à l'Administration : d'une part agir ou ne pas agir, d'autre part, si elle doit agir, d'agir d'une certaine façon. [...]
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