Commentaire de l'arrêt CE 07 février 2003 « GISTI »

Extraits

[...] La CEDH protège la liberté d'expression sans ingérence d'autorité publique et sans considération de frontière, en toute première priorité, avec la possibilité de prévoir des restrictions strictement nécessaires dans une société démocratique. Cela signifie qu'un décret peut limiter la liberté d'expression mais dans des limites impératives et étroites. Or le décret en cause prévoyait la possibilité s limite pour le gouvernement de sanctionner, censurer, peu important le type de revue, des qu'elle était écrite en langue étranger ou provenant d'un pays étranger. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt CE 07 février 2003 GISTI Introduction : Après l'embrassement des banlieues il y a quelques mois, le gouvernement à jugé approprié d'utiliser le pouvoir qui lui était donné d'installer un couvre feu sur les grandes villes, pouvoir laissé à la discrétion des préfets. Mais ce pouvoir a été critiqué, d'abord sur l'opportunité de son utilisation, mais également par l'ancienneté du décret accordant ce pouvoir. S'il a été pris pendant la guerre d'Algérie c'était en raison des circonstances particulières d'alors, et n'ayant pas été abrogé, il est resté en vigueur et utilisable par les gouvernants, ce qui pose la question du retrait, de l'abrogation ou de l'annulation de certains actes. [...]

[...] CE 1989 compagnie Alitalia l'administration à l'obligation de retirer un acte réglementaire sans contrainte de délais de recours s'il est jugé illégal. On trouve ainsi une incohérence : c'est en examinant l'acte individuel qu'on juge de la légalité du décret, mais c'est en examinant le décret qu'on juge de la légalité de l'acte individuel Autorité compétente : la demande d'abrogation doit être faite à l'autorité qui a pris l'acte afin de respecter le parallélisme des formes. CE 1961 Vannier L'abrogation d'un règlement illégal résulte de circonstances de droit ou de fait postérieurs Donc l'abrogation est obligatoire lorsque l'acte réglementaire est illégal ab initio, ou s'il l'est devenu. [...]

[...] Puis nous verrons dans un second temps la légalité du décret en remarquant qu'il est incompatible avec la CEDH, mais que cette incompatibilité n'est pas absolue et que pour des considérations d'ordre politiques le décret n'est pas totalement abrogé. la recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. l'abrogation d'une décision obligatoire pour l'administration. En principe l'abrogation d'une décision implicite de refus est une décision individuelle défavorable, et par conséquent non créatrice de droit pour le destinataire. Elle peut donc être abrogée pour illégalité ou pour des raisons d'opportunités. [...]

[...] la caractérisation du changement de circonstance de droit. Après la jurisprudence de 1964 syndicat des cadres de bibliothèque fixant un délais de deux mois à compter de la publication du texte rendant le premier illégal, qui a fortement réduit les possibilités de recours. De plus un décret de 1983 dispose que l'administration est tenue d'abroger le texte s'il est devenu illégal sans conditions de délais de recours, ce qui est confirmé en outre par l'arrêt Alitalia qui en fait un principe général du droit (ce qui lui donne valeur supra législative et donc permet au juge d'annuler l'acte réglementaire devenu illégal). [...]