Commentaire d'arrêt (CE, 27/09/1985, France Terre d'asile) relatif à l'applicabilité directe du préambule constitutionnel. La confrontation du règlement et du préambule a permis au CE de consacrer ce dernier. Mais, cette confrontation n'a été elle-même possible que parce qu'aucune loi ne faisait écran entre les deux normes. L'absence d'écran législatif apparaît alors comme la condition de la reconnaissance de la valeur juridique du préambule.
[...] Ainsi, si une disposition lui semble particulièrement importante au regard de certaines valeurs qu'il juge importante, le juge sera enclin à reconnaître facilement l'applicabilité directe de la disposition. A l'inverse, si la règle lui semble plus secondaire, il ne l'admettre qu'à la condition qu'elle ait été reprise par une loi ou une convention internationale, cette reprise constituant pour lui le gage que la règle en question est jugée important par d'autres autorités. Ainsi, s'explique peut-être la jurisprudence peu cohérente du Conseil d'Etat en la matière. [...]
[...] En d'autres termes, la directive ne se suffit pas à elle-même. Elle a besoin d'une norme nationale de transposition pour pouvoir produire des effets. Ainsi s'explique, l'impossibilité d'obtenir de la part du juge administratif l'annulation d'un acte administratif individuel directement incompatible avec les objectifs de la directive ass., 22/12/1978, Cohn Bendit). Le mécanisme de l'effet direct est donc semblable à celui de l'applicabilité directe des dispositions du préambule constitutionnel. Ainsi, s'explique la décision du Conseil d'Etat qui fait l'objet de cette analyse. [...]
[...] Jusque là, aucun acte administratif n'avait été annulé pour contrariété avec l'introduction du texte constitutionnel. Il est vrai que la position du Conseil d'Etat fut facilitée par le texte constitutionnel lui-même, puisque ce dernier disposait, en son article 81, que la Constitution assure à tous les nationaux la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution Ainsi, bien que la solution ne fut pas de doutes, la solution du Conseil d'Etat n'en était pas, pour le moins, attendu. [...]
[...] Et, le recours devra mentionner la disposition constitutionnelle, ainsi que la loi d'application. Il faut, cependant, préciser que même si certaines dispositions du préambule ne sont pas d'applicabilité directe, elles n'en conservent pas leur valeur juridique. Ces principes se retrouvent en droit international Un parallèle : l'effet direct du droit international Une convention internationale est dite d'effet direct si elle a une influence sur la situation juridique des administrés, en créant des droits ou des obligations à leur profit ou à leur charge. [...]
[...] En d'autres termes, la disposition en cause est-elle suffisamment précise, énonce-t-elle une règle dont le sens est suffisamment déterminé pour produire des effets de droit. C'est la problème de l'applicabilité directe. Dès lors, le juge est conduit à faire la distinction entre deux types de dispositions. Celles qui sont suffisamment précises sont pleinement applicables immédiatement. Alors que celles qui sont rédigées en des termes vagues et généraux doivent d'abord faire l'objet d'une loi d'application pour s'imposer. Autrement dit, elles ne se suffisent pas à elles-mêmes. Elles ne peuvent, seules, créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge des administrés. [...]
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